Le droit à l’eau potable est un enjeu contemporain qui rassemble de nombreux acteurs et idées pour repenser la gestion de l’eau dans un contexte de crise climatique. Ce droit essentiel à la survie de l’Homme garantit un traitement égal pour l’accès à l’eau potable. Divers projets prônant le droit à l’eau prennent forme au niveau local et à une plus grande échelle : à l’instar du projet-pilote «jourdain». Ce dernier est une mise en œuvre d’une législation européenne au niveau local, permettant de recycler les eaux usées en eau potable. Il existe également l’initiative Horizon 2020 pour une Méditerranée plus propre qui a permis une coopération environnementale avec de bons résultats.
Cependant, les efforts ne sont pas suffisants et le rapport 2022 du GIEC est alarmant. En effet, la ressource hydraulique se détériore progressivement, les pénuries et les vagues de sécheresse ne cessent d’augmenter. Selon l’Agence européenne pour l’environnement, 14% de la population et 1/3 des territoires de l’Union européenne sont concernés par un stress hydrique en 2018 : l’or bleu augmente en rareté. La perception de notre eau fragilise aussi notre dépendance à l’eau. En concevant l’eau comme une simple denrée, une ressource, le rapport entre la ressource hydraulique et l’Homme se trouve bouleversé. Celle-ci est essentielle à l’Homme mais son essence même se dénaturalise : elle s’échappe de nos robinet, s’enferme dans des bouteilles plastiques et subit un traitement marchand. L’Union européenne s’attèle donc à repenser l’eau. Pour commencer son travail, elle tente d’établir une définition : l’eau est-elle un bien fondamental, une richesse, un service ou encore une marchandise ? Sa définition varie selon ses usages et la plurifonctionnalité de l’eau retarde l’instauration d’un ordre juridique unique pour l’Union européenne.
> Que fait l’Union européenne ?
Elle légifère pour défendre et garantir un « droit de l’eau » potable. Ce dernier se compose d’un critère de quantité puis d’une qualité de l’eau. Deux directives permettent d’encadrer le droit de l’eau: la directive-cadre 2000/60/CE qui établit un cadre pour une politique commune dans le domaine de l’eau, la directive-cadre de 2008 sur la « stratégie pour le milieu marin ». Celles-ci permettent à l’Union européenne d’améliorer la qualité de l’eau et de détenir une meilleure connaissance des masses d’eaux en Europe. Seulement, les résultats en vue d’une amélioration de la qualité de l’eau ne sont pas totalement atteints : 40% des eaux de surface et 74% des eaux souterraines y sont parvenues.
Toutefois, l’Homme étant dépendant de l’eau, les européens font face à des inégalités territoriales au regard de l’accès à l’eau. L’instauration d’un droit à l’eau, qui diffère d’un droit de l’eau est envisagée par l’Union européenne. Il intègre un impératif d’accessibilité en plus des critères de quantité et qualité de la ressource. Pour démontrer ces disparités géographiques, l’Espagne est fortement touchée par des inégalité d’accès à l’eau. Les zones sèches du territoires espagnoles comprennent 89% de la superficie et ne concentrent uniquement 60% des ressources hydriques. L’Union européenne a saisi qu’il fallait agir vite pour combler ces inégalités et envisage progressivement d’instaurer un droit à l’eau par une innovation de la gestion de l’eau. Par exemple, le Conseil de l’Union européenne déclare à l’occasion de la Journée de l’eau du 22 mars 2010 que l’eau potable doit « être disponible, physiquement accessible et d’un coût abordable et d’une qualité acceptable ».
Cet usage de l’eau a justement été revendiqué par l’Initiative Citoyenne Européenne du 21 mars 2013 nommée « Right2Water », qui signifie « le droit à l’eau ». Les 1,8 millions de signataires revendiquent un accès universel à l’eau et son assainissement. L’amélioration de la quantité et qualité de l’eau en plus de son accessibilité sont techniquement possible. L’Union européenne renforce le contrôle des Etats membres sur la qualité des eaux notamment sur sa potabilité avec la directive sur les eaux destinées à la consommation humaine (2015/1787).
Concrètement, l’Union européenne pourrait instaurer un droit à l’eau puisqu’elle détient des instruments juridiques : allant de compétence environnementale, de la protection de la santé dans les articles 6 et 168 TFUE ou encore dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
> Pourquoi est-ce que l’Union européenne n’intègre pas de droit à l’eau ?
La qualité de l’eau étant multifonctionnelle, ce qui complique la tâche de l’Union européenne. L’eau est à la fois une ressource naturelle et un bien marchand si une intervention humaine la rend potable. Elle subit une logique de marché mais des assouplissements sont possibles pour garantir un bon approvisionnement de l’eau. Par exemple, l’arrêt Normachiaki, de la Cour de Justice de l’Union européenne de septembre 2012, autorise une amélioration de l’eau en termes de potabilité par le détournement d’une rivière, d’un fleuve au détriment de l’environnement. Les effets de cet arrêt vont parfois à l’encontre des politiques environnementales de l’Union européenne mais se rapproche le plus d’un droit à l’eau. Pour résumer, les différentes politiques économiques se heurtent au politique de l’environnement. Ces crispations justifient l’absence d’un droit à l’eau potable accessible à tous dans le droit européen.
Le dernier point de conflit est l’approvisionnement universel à tous. Ce dernier sous-entend la gratuité du raccordement de tous. Il est possible de s’interroger sur la faisabilité d’un l’approvisionnement gratuit. La ressource hydrique étant soumise à une certaine logique de marché ne peut pas modifier son équilibre. La gratuité d’approvisionnement n’est pas envisagée pour le moment par les institutions européennes. Un autre moyen doit être trouvé pour garantir l’accès à l’eau potable.
En somme, le droit de l’eau potable ne s’accompagne pas du droit à l’eau au niveau européen. Cependant les nombreuses directives, actes et projets européens comme l’Initiative « Horizon 2020 » pour une Méditerranée plus propre » prouvent que l’Union européenne est favorable au droit à l’eau.
Article rédigé par le Centre Europe Direct de la Maison de l’Europe de Paris et publié en partenariat avec Voix d’Europe le 22/06/2022.
