D’après un communiqué de presse de la Commission européenne le 10  janvier 2022.

Dans l’optique de renforcer la résilience de l’économie européenne et notamment de son tissu de PME, la Commission européenne met en place un nouveau fond destiné à protéger leur propriété intellectuelle dans le cadre des transitions écologiques et numériques. 

Aujourd’hui, la Commission et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont mis en place le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l’UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s’agit du deuxième Fonds de l’UE pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post COVID-19 et des transitions écologique et numérique au cours des trois prochaines années (2022-2024).

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Tout ce qui est petit est mignon, mais si les PME veulent se développer ou faire la course en tête dans le secteur des nouvelles technologies, elles doivent protéger leurs inventions et leurs créations, comme le font les grandes entreprises. Les nouvelles idées et l’expertise sont la principale valeur ajoutée de l’UE. Par l’intermédiaire de ce Fonds, nous souhaitons aider les PME à faire face à cette époque particulière et à préserver leurs forces et leurs pouvoirs d’innovation tout au long des décennies à venir.»

Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a indiqué: «Il va sans dire que les PME ont été particulièrement touchées par la crise liée à la COVID-19. Mais ce qui ne change pas, c’est qu’elles restent l’épine dorsale de notre économie, de nos écosystèmes. Ce Fonds aidera les PME à valoriser leurs innovations et leur créativité et il est essentiel pour permettre aux PME de se recapitaliser et de mener les transitions écologique et numérique.»

Le Fonds européen pour les PME, doté d’un budget de 47 millions d’euros, offrira le soutien suivant:

  • remboursement de 90 % des frais facturés par les États membres pour les services d’analyse de la PI, qui fournissent une évaluation globale des besoins en matière de propriété intellectuelle de la PME demandeuse, en tenant compte du potentiel d’innovation de ses actifs incorporels;
  • remboursement de 75 % des taxes facturées par les offices de la propriété intellectuelle (y compris les offices nationaux de la propriété intellectuelle, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et l’Office Benelux de la propriété intellectuelle) pour l’enregistrement des marques et l’enregistrement des dessins et modèles;
  • remboursement de 50 % des taxes facturées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour l’obtention de la protection internationale des marques et la protection des dessins ou modèles;
  • remboursement de 50 % des taxes facturées par les offices nationaux des brevets pour l’enregistrement des brevets en 2022;
  • à partir de 2023, d’autres services pourraient être couverts par le fonds, par exemple le remboursement partiel des coûts de la recherche d’antériorité préalable au dépôt de la demande de brevet et des coûts de dépôt de la demande de brevet; des conseils privés en matière de propriété intellectuelle facturés par les conseils en propriété intellectuelle (pour l’enregistrement des brevets, les accords de licence, l’évaluation de la propriété intellectuelle, les frais de règlement extrajudiciaire des litiges, etc.).

Pour protéger leurs innovations, les PME ont besoin d’un éventail d’outils présentant une certaine souplesse en matière de propriété intellectuelle et d’un financement rapide. Par conséquent, pour la première fois, le nouveau Fonds européen pour les PME couvre aussi désormais les brevets. La contribution financière de la Commission, qui s’élève à 2 millions d’euros, sera entièrement consacrée aux services liés aux brevets. Par exemple, une PME pourrait demander le remboursement de la taxe d’enregistrement pour breveter son invention dans un État membre.

L’EUIPO gérera le Fonds pour les PME au moyen d’appels à propositions. Le premier appel est lancé aujourd’hui sur le site web de l’EUIPO.

Afin de garantir un traitement juste et équitable des bénéficiaires potentiels et de garantir une gestion efficace de cette action, les demandes de subventions pourront être déposées tout au long de la période 2022-2024. Les demandes seront examinées et évaluées sur la base du critère du «premier arrivé, premier servi». Les PME n’ayant aucune expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle sont incitées à présenter d’abord une demande pour bénéficier d’un service d’analyse de la PI et seulement ensuite une demande pour bénéficier des autres services.

Lors des Journées européennes de l’industrie (qui se tiendront du 8 au 11 février 2022), une session spéciale sera consacrée au Fonds pour les PME, ce qui permettra aux PME de poser des questions aux experts chargés de la gestion du Fonds et de recevoir un guide pratique sur la manière de solliciter les différents services. La session spéciale est prévue pour le 11 février 2022. Elle peut être suivie à distance en s’abonnant aux Journées européennes de l’industrie.

Contexte

L’UE doit accroître la résilience de ses PME afin de leur permettre de faire face aux défis actuels résultant de la crise liée à la COVID-19 et faciliter leur transition vers les technologies vertes et numériques. L’UE table sur la valeur des actifs incorporels que ses entreprises créent, développent et partagent, en les aidant à gérer plus efficacement ces actifs et en leur fournissant un soutien financier et un meilleur accès au financement.

La Commission a publié en novembre 2020 le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’UE. Parmi les priorités du plan d’action, la Commission s’est engagée à promouvoir une utilisation et un déploiement efficaces des outils de propriété intellectuelle, en particulier par les PME. Concrètement, la Commission a proposé un soutien financier aux PME touchées par la crise liée à la COVID-19, en les aidant à gérer leurs portefeuilles de PI et en les aidant à évoluer vers des technologies vertes et numériques.

En 2021, la Commission et l’EUIPO ont lancé un premier fonds européen pour les PME proposant des services de remboursement des frais des services d’analyse de la PI et des frais nationaux d’enregistrement des marques et d’enregistrement des dessins et modèles. Quelque 12 989 PME installées dans les 27 États membres ont utilisé au total 6,8 millions d’euros de ce budget. Dans l’ensemble, 28 065 services ont été fournis au cours de la première année du Fonds initial pour les PME, ce qui illustre le très grand succès de cette action.

10/01/2022