D’après un communiqué de presse de la Commission européenne le 27 avril 2022.

Engagée en faveur de la liberté d’expression et d’information, la Commission européenne veut protéger les journalistes et lanceurs d’alertes de poursuites abusives. Celles-ci sont souvent entreprises par des acteurs économiques afin de dissuader la publication de certaines informations compromettantes les concernant. 

Aujourd’hui, la Commission européenne prend des mesures pour améliorer la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires abusives. Les poursuites stratégiques altérant le débat public, communément appelées «poursuites-bâillons», constituent une forme particulière de harcèlement utilisée principalement contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme afin de les empêcher de s’exprimer sur des questions d’intérêt général ou de les pénaliser dans ce contexte. La directive proposée couvre les poursuites-bâillons dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Elle permet aux juges de rejeter rapidement les poursuites manifestement infondées contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Elle établit également plusieurs garanties procédurales et recours, portant notamment sur la réparation des dommages, et des sanctions dissuasives contre le lancement de poursuites abusives. La Commission adopte également une recommandation complémentaire visant à encourager les États membres à harmoniser leurs règles avec la législation proposée par l’UE également dans les affaires nationales et pour toutes les procédures, et non uniquement dans les matières civiles. La recommandation appelle également les États membres à prendre une série de mesures, telles que des actions de formation et de sensibilisation, pour lutter contre les poursuites-bâillons.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: «Nous avons promis de mieux défendre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme contre ceux qui tentent de les réduire au silence.  C’est ce que fait la nouvelle législation. Dans une démocratie, l’argent et le pouvoir ne peuvent conférer à quiconque un avantage sur la vérité. Avec ces mesures, nous contribuons à protéger celles et ceux qui prennent des risques et font entendre leur voix lorsque l’intérêt général est en jeu – lorsqu’ils s’expriment par exemple sur des allégations de blanchiment d’argent et de corruption, des questions environnementales et climatiques ou d’autres questions importantes pour nous tous.»

M. Didier Reynders, commissaire à la justice, a fait la déclaration suivante: «Un exercice actif des droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information est essentiel à une démocratie saine et prospère. L’UE protégera toujours ce droit. Aujourd’hui, nous prenons des mesures importantes pour protéger les journalistes et les membres de la société civile qui sont de plus en plus sous la menace de poursuites-bâillons. Ces dernières retardent, voire empêchent, la publication de déclarations présentant un intérêt public. Elles font également peser une charge inutile sur les juridictions. Nous fournissons à présent des instruments pour tenir en échec ces pratiques abusives.»

Proposition de législation de l’UE contre les poursuites-bâillons

La directive proposée fournit aux juridictions et aux cibles de poursuites-bâillons les outils pour lutter contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Les garanties proposées s’appliqueront dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Elles devraient bénéficier en particulier aux journalistes et aux personnes ou aux organisations engagées dans la défense des droits fondamentaux et de divers autres droits, tels que les droits environnementaux et climatiques, les droits des femmes, les droits des personnes LGBTIQ, les droits des personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique, les droits des travailleurs ou les libertés religieuses, mais également aux personnes participant au débat public sur des questions d’intérêt général. Les garanties ont été ciblées de manière à garantir un équilibre entre l’accès à la justice et les droits au respect de la vie privée, d’une part, et la protection de la liberté d’expression et d’information, d’autre part. Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

  • rejet rapide d’une procédure judiciaire manifestement infondée – les juridictions seront en mesure de prendre une décision rapide pour rejeter une procédure si celle-ci est manifestement infondée. Dans un tel cas, la charge de la preuve incombera au requérant, qui devra démontrer que la procédure n’est pas manifestement infondée;
  • frais de procédure – le requérant sera tenu de supporter tous les frais, y compris les honoraires d’avocat du défendeur, si une procédure est rejetée au motif qu’elle est abusive;
  • réparation des dommages – la cible d’une poursuite-bâillon aura le droit de demander et d’obtenir réparation intégrale du préjudice matériel et immatériel subi;
  • sanctions dissuasives – afin d’empêcher des requérants d’entamer des procédures judiciaires abusives, les juridictions seront en mesure d’infliger des sanctions dissuasives contre ceux qui portent ce type d’affaires devant la justice;
  • protection contre les décisions rendues dans un pays tiers – les États membres devraient refuser la reconnaissance d’une décision de justice rendue dans un pays tiers, contre une personne domiciliée dans un État membre, s’il est constaté que la procédure est manifestement infondée ou abusive aux termes de la législation de cet État membre. La cible sera également en mesure de demander la réparation des dommages et l’indemnisation des coûts dans l’État membre dans lequel elle est domiciliée.

Recommandation à l’intention des États membres 

La recommandation de la Commission également adoptée aujourd’hui complète la directive et encourage les États membres à veiller à ce que:

  • les cadres juridiques nationaux fournissent les garanties nécessaires, semblables à celles prévues au niveau de l’UE, pour s’attaquer aux cas nationaux de poursuites-bâillons; Il s’agit notamment d’offrir les garanties procédurales permettant un rejet rapide des procédures judiciaires manifestement infondées. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs règles applicables en matière de diffamation, qui constitue l’un des motifs les plus couramment invoqués pour lancer une poursuite-bâillon, n’aient pas de répercussions injustifiées sur la liberté d’expression, sur l’existence d’un environnement médiatique ouvert, libre et pluraliste, et sur la participation au débat public;
  • les professionnels du droit et les cibles potentielles de poursuites-bâillons disposent de formations afin d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences pour lutter efficacement contre ce type de procédure judiciaire. Le Réseau européen de formation judiciaire sera associé pour garantir la coordination et la diffusion d’informations dans l’ensemble des États membres;
  • des campagnes de sensibilisation et d’information soient organisées, de sorte que les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme se rendent compte qu’ils font l’objet de poursuites-bâillons;
  • les cibles de poursuites-bâillons aient accès à un soutien individuel et indépendant, notamment de la part de cabinets d’avocats disposés à les défendre gratuitement;
  • les données agrégées collectées au niveau national qui ont trait aux procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public soient communiquées chaque année à la Commission à partir de 2023.

Prochaines étapes

La directive proposée devra être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant de devenir un acte législatif de l’UE.

La recommandation de la Commission est directement applicable. Les États membres devront faire rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la recommandation 18 mois après son adoption.

Contexte

Le plan d’action pour la démocratie européenne, adopté en décembre 2020, a annoncé une série d’initiatives visant à soutenir et à préserver la liberté et le pluralisme des médias. Dans ce contexte, la Commission a présenté en septembre 2021 sa toute première recommandation à l’intention des États membres sur la sécurité des journalistes. Une nouvelle étape est franchie aujourd’hui avec les mesures visant à protéger les journalistes et les organisations de la société civile contre les recours abusifs. Le recours aux poursuites-bâillons est en augmentation dans l’UE, et leurs cibles font souvent l’objet de plusieurs procédures judiciaires en même temps et dans plusieurs juridictions. De telles procédures ont un effet négatif sur la volonté et la capacité des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme de poursuivre leur travail, et un effet paralysant sur la liberté d’expression, la liberté d’information et un débat public pluraliste.

L’importance du recours aux poursuites-bâillons est jugée très préoccupante dans certains États membres, comme l’ont souligné les rapports 2020 et 2021 sur l’état de droit. En 2021, le projet intitulé «Media Freedom Rapid Response (MFRR)» a recensé 439 alertes (attaques contre 778 personnes ou entités liées aux médias) dans 24 États membres de l’Union, concernant notamment des poursuites-bâillons. Pour plus d’un incident sur cinq (22,1 % – 97 alertes), des acteurs des médias ont fait face à des conséquences juridiques.

Les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité physique et en ligne des journalistes, les menaces juridiques et les recours abusifs s’ajoutent à un environnement où les actes hostiles aux journalistes se multiplient et peuvent avoir de graves répercussions sur leur volonté et leur capacité de poursuivre leur travail. Un exemple tragique du recours aux poursuites-bâillons concerne Daphne Caruana Galizia, qui faisait l’objet de plus de 40 procédures judiciaires au moment de son assassinat en 2017. Les poursuites-bâillons n’ont pas pour objectif d’obtenir justice, mais de harceler, d’intimider et de réduire au silence les défendeurs du fait de la longueur des procédures, de la pression financière et de la menace de sanctions pénales. Les journalistes ne sont pas les seules cibles; les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile, en particulier celles travaillant dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement, font également l’objet de poursuites-bâillons.

Dans le cadre de ses efforts visant à protéger l’indépendance et le pluralisme des médias, et comme l’a annoncé la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union 2021, la Commission présentera une législation sur la liberté des médias. Cette initiative devrait être adoptée au cours du troisième trimestre de cette année.

28/04/2022