D’après un communiqué de presse de la Commission européenne du 24/02/2021 :

Contexte

Dans ses orientations politiques, la présidente von der Leyen a souligné que « [l]a transformation numérique est porteuse de mutations rapides qui affectent nos marchés du travail ». Elle s’est engagée à « améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme ».

Par ailleurs, la communication intitulée « Une Europe sociale forte pour des transitions justes » décrit les possibilités et les multiples défis qui se présentent dans le domaine de l’action pour le climat, de la numérisation et du changement démographique. Elle souligne que ces transitions se doivent d’être justes et équitables sur le plan social.

Le programme de travail de la Commission pour 2021 annonçait une initiative législative visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques d’ici fin 2021. Cette initiative soutiendra la mise en œuvre des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux.

L’article 154, paragraphe 2, du TFUE prévoit une consultation des partenaires sociaux en deux phases pour les propositions dans le domaine de la politique sociale, sur la base de l’article 153 du TFUE. À moins que les partenaires sociaux ne décident d’entamer des négociations entre eux à l’issue de la première ou de la deuxième phase de la consultation, la Commission entend présenter une initiative législative avant la fin de l’année.

Lancement de la phase de consultation

La Commission a lancé le 24/02/2021 la première phase de consultation des partenaires sociaux européens sur la manière d’améliorer les conditions de travail des personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques. Le travail via des plateformes se développe rapidement à travers un nombre croissant de secteurs d’activité dans l’UE. Il peut offrir davantage de flexibilité, des possibilités d’emploi et des revenus supplémentaires, y compris pour les personnes qui pourraient rencontrer des difficultés à entrer sur le marché du travail traditionnel.

Néanmoins, certains types de travail via des plateformes sont également associés à des conditions de travail précaires. Cela se traduit notamment par un manque de transparence avec la gestion algorithmique et de prévisibilité des dispositions contractuelles, des défis en matière de santé et de sécurité et un accès insuffisant à la protection sociale.

La crise du coronavirus a accéléré la transformation numérique et l’expansion des modèles commerciaux des plateformes dans le marché intérieur. Certaines plateformes ont joué un rôle important durant les confinements en assurant l‘accès aux services. Dans le même temps, la crise sanitaire a davantage mis en lumière la situation vulnérable dans laquelle se trouvent les personnes travaillant dans ces domaines, tant en matière d’exposition aux risques pour la santé et la sécurité que d’accès limité à la protection et aux prestations sociales.

Ces évolutions et la nature transfrontière des plateformes numériques ont mis encore plus en évidence la nécessité d’une initiative de l’UE visant à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes numériques.

L’objectif de cette première phase de consultation est d’inviter les partenaires sociaux européens à donner leur avis sur la nécessité et l’orientation d’une éventuelle action de l’UE visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes. La consultation sera ouverte pendant au moins six semaines.

Déclarations

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré à ce sujet : « L’ère numérique offre de grandes possibilités aux entreprises, aux consommateurs et aux citoyens. Les plateformes peuvent aider les personnes à trouver un nouvel emploi et à explorer de nouvelles idées commerciales. Dans le même temps, nous devons veiller à ce que nos valeurs européennes soient bien intégrées dans l’économie numérique. Nous devons nous assurer que ces nouvelles formes de travail restent durables et équitables. »

Nicolas Schmit, commissaire à l’emploi et aux droits sociaux, a déclaré pour sa part : « En pleine transition numérique, nous ne pouvons pas perdre de vue les principes fondamentaux sur lesquels repose notre modèle social européen. Nous devrions exploiter au mieux le potentiel de création d’emplois que présentent les plateformes de travail numériques, tout en garantissant la dignité, le respect et la protection des personnes qui travaillent par l’intermédiaire de celles-ci. Les avis des partenaires sociaux sur cette question seront essentiels en vue d’élaborer une initiative équilibrée relative au travail via des plateformes dans l’Union. »

Pour en savoir plus :

Première phase de consultation des partenaires sociaux [EN]

Questions et réponses: Première phase de consultation des partenaires sociaux sur l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes [EN]

01/03/2021