Communiqué de presse de la Commission européenne du 24 février 2021

La Commission a proposé le 24 février 2021 un nouveau règlement sur l’itinérance afin de permettre aux citoyens de continuer à bénéficier de l’itinérance sans frais supplémentaires lors de leurs déplacements dans l’UE. À une époque où les déplacements non essentiels sont découragés, il s’agit d’une mesure importante pour préparer un avenir meilleur. Le nouveau règlement prolongera de dix ans les règles actuelles qui arrivent à expiration en 2022. Il améliorera également les services d’itinérance proposés aux voyageurs. À l’étranger, les consommateurs pourront, par exemple, disposer d’un réseau mobile dont la qualité et la vitesse sont les mêmes que dans leur pays, lorsque des réseaux équivalents sont disponibles. Les nouvelles règles permettront également de garantir un accès efficace aux services d’urgence, y compris en améliorant l’information quant aux autres moyens disponibles pour les personnes handicapées, et de sensibiliser davantage les consommateurs aux frais éventuels liés à l’utilisation de services à valeur ajoutée en itinérance.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré: «Nous pouvons, où que nous soyons en Europe, communiquer avec nos proches, parler d’affaires et partager nos expériences pendant nos déplacements sans craindre de recevoir des factures élevées. La suppression des frais d’itinérance est un excellent exemple des moyens que l’UE met en œuvre pour que des millions de citoyens restent connectés et pour améliorer leur quotidien. Grâce aux nouvelles règles, l’itinérance sans frais supplémentaires sera maintenue et sera encore améliorée.»

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, s’est exprimé en ces termes: «Des millions d’Européens bénéficient sans frais supplémentaires des avantages de l’itinérance dans l’ensemble de l’UE. Cette réussite désormais bien établie est une pierre angulaire du marché unique. La décennie numérique de l’Europe devrait permettre à chacun de disposer d’une excellente connectivité partout en Europe, comme dans son propre pays. Nous confirmons aujourd’hui notre engagement à l’égard de nos citoyens. Parallèlement nous œuvrons à soutenir les investissements dans des infrastructures appropriées.»

Itinérance aux conditions nationales

Selon une nouvelle enquête Eurobaromètre, la moitié des Européens possédant un téléphone portable se sont rendus dans un autre pays de l’UE que le leur au cours des deux dernières années. L’actuel règlement sur l’itinérance a mis fin, au 15 juin 2017, aux frais d’itinérance dans l’UE et, depuis lors, près de 170 millions de citoyens profitent de l’itinérance gratuite et peuvent conserver leur connexion lorsqu’ils se déplacent dans le marché unique. Au cours de l’été 2019, l’utilisation des services de données en itinérance a été multipliée par 17 par rapport à l’été qui a précédé la suppression des frais d’itinérance (été 2016). L’augmentation rapide et massive du trafic en itinérance depuis juin 2017 montre que la suppression des frais d’itinérance a permis de libérer le potentiel inexploité de demande de consommation mobile parmi les voyageurs des 27 États membres de l’UE, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Les règles actuelles expirent le 30 juin 2022 et les conditions en vigueur sur le marché des télécommunications mobiles ne sont toujours pas propices à une itinérance à des conditions nationales viable pour toutes les entreprises et les clients lorsqu’ils se déplacent dans l’UE. Par conséquent, il importe de les prolonger.

Bénéficier de la même qualité de service à l’étranger que chez soi

Selon les dernières données Eurobaromètre, 33 % des personnes en déplacement dans l’UE ont observé un ralentissement de la vitesse internet mobile par rapport à celle dont ils bénéficient habituellement dans leur pays d’origine et 28 % ont constaté que la norme de réseau était inférieure à celle de leur pays d’origine (par exemple, la 3G au lieu de la 4G). Les nouvelles règles proposées aujourd’hui visent à permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier de la même qualité de service que chez eux. Cela signifie que, si leur abonnement leur donne accès à des débits 4G, voire de plus en plus souvent, à la 5G, la vitesse de réseau à laquelle ils auront accès lorsqu’ils sont en itinérance ne devrait pas être inférieure, quel que soit le lieu où ces réseaux sont disponibles. En ce qui concerne les services 5G, les consommateurs devront être informés de la possibilité d’utiliser certaines applications et certains services en itinérance. En outre, les opérateurs du pays visité devraient donner accès à toutes les technologies et générations de réseaux lorsqu’une demande raisonnable d’accès de gros aux services d’itinérance leur est présentée.

Accès effectif aux services d’urgence à l’étranger

Le règlement proposé vise à garantir que les abonnés en itinérance puissent avoir accès aux services d’urgence et bénéficier de la transmission de la localisation de l’appelant sans interruption et gratuitement, y compris par d’autres moyens que les appels vocaux, tels que les SMS ou les applications d’urgence. En outre, les voyageurs devraient être informés des moyens d’atteindre les services d’urgence, y compris ceux destinés aux personnes handicapées, dans le pays de l’UE dans lequel ils se rendent.

Éviter les frais et factures élevés inattendus

Les voyageurs en itinérance, devraient pouvoir, en toute quiétude, appeler des numéros de services à valeur ajoutée, tels que les services d’assistance technique, les services à la clientèle des compagnies aériennes ou des compagnies d’assurance, voire des numéros gratuits, qui peuvent donner lieu à des frais imprévus en itinérance. Les nouvelles règles en matière d’itinérance invitent les opérateurs à informer suffisamment les consommateurs des surcoûts auxquels ils s’exposent en utilisant des services à valeur ajoutée pendant l’itinérance.

Viabilité de l’itinérance pour les opérateurs

Les nouvelles règles garantiront que l’itinérance sans frais et les avantages accrus offerts aux consommateurs sont viables pour les opérateurs. Elles prévoient de nouvelles réductions des prix de gros de l’itinérance, à savoir ceux que les opérateurs se facturent mutuellement pour l’utilisation du réseau lorsque leurs clients se déplacent à l’étranger. Les plafonds tarifaires entre opérateurs sont fixés à un niveau permettant à ces derniers de récupérer le coût de la fourniture de services d’itinérance. Dans le même temps, cela permet de préserver les incitations à investir dans les réseaux et évite de fausser la concurrence intérieure sur les marchés des pays visités.

Contexte

La Commission a récemment réexaminé le règlement qui a supprimé les frais d’itinérance à partir de juin 2017 pour une période initiale de cinq ans. Les rapport de réexamen ont montré que les politiques d’«utilisation raisonnable», ou les mesures que les opérateurs peuvent prendre pour prévenir l’utilisation abusive de l’itinérance, mais aussi le système de dérogations exceptionnelles aux règles, ont permis d’éviter les effets négatifs sur les marchés nationaux, les opérateurs et les consommateurs. Il a également été conclu, à l’issue du réexamen, que des mesures de régulation des prix entre opérateurs restaient nécessaires pour garantir la viabilité de l’itinérance. Le réexamen a confirmé par ailleurs que la demande de services mobiles lors des déplacements dans l’UE/EEE a augmenté rapidement depuis la suppression des frais d’itinérance. Dans le cadre de son réexamen, la Commission a aussi mené une consultation publique, de juin à septembre 2020, visant à recueillir des avis sur les services d’itinérance de détail et de gros et sur l’incidence de la prolongation de ces règles.

25/02/2021