D’après un communiqué de presse de la Commission européenne du 21/04/2021 :

La Commission se félicite de l’accord provisoire sur la loi européenne sur le climat conclu le 21 avril 2021 entre les colégislateurs.

Cette loi, qui est l’un des éléments essentiels du pacte vert pour l’Europe, entérine l’engagement de l’UE à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 ainsi que l’objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’accord sur la loi européenne sur le climat constitue une étape essentielle pour la Commission von der Leyen, qui tient l’un des engagements annoncés dans les orientations politiques de la présidente présentées en juillet 2019.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a fait la déclaration suivante : «Je me réjouis que nos négociateurs soient parvenus à un accord sur cet élément essentiel du pacte vert pour l’Europe. Notre engagement politique à devenir le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050 est désormais un engagement juridique. La loi sur le climat met l’UE sur une voie environnementale pour la génération à venir. Elle manifeste notre engagement envers nos enfants et petits-enfants.»

Le vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, Frans Timmermans, a ajouté : «L’accord ambitieux conclu aujourd’hui marque un moment charnière pour l’UE. Nous avons convenu d’inscrire notre objectif de neutralité climatique dans une législation contraignante qui guidera nos politiques pour les 30 prochaines années. La loi sur le climat façonnera la relance verte de l’UE en même temps qu’une transition écologique socialement juste. La décision prise aujourd’hui renforce également notre position de chef de file mondial dans la lutte contre la crise climatique. Lorsque les dirigeants mondiaux se réuniront pour la Journée de la Terre, l’UE sera dotée de ce nouveau cadre juridique et nous espérons que ce sera une source d’inspiration pour nos partenaires internationaux. Aujourd’hui est un grand jour pour nos concitoyens et pour notre planète.»

Outre l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, l’accord conclu le 21 avril 2021 renforce le cadre européen de l’action climatique en introduisant les éléments suivants:

  • un objectif ambitieux en matière de climat à l’horizon 2030 consistant à réduire les émissions nettes d’au moins 55 % par rapport à 1990, avec des précisions sur la contribution des réductions et des absorptions d’émissions;
  • la reconnaissance de la nécessité de renforcer le puits de carbone de l’UE au moyen d’un règlement UTCATF plus ambitieux, pour lequel la Commission présentera des propositions en juin 2021;
  • un processus visant à fixer un objectif en matière de climat à l’horizon 2040, en tenant compte d’un budget indicatif d’émissions de gaz à effet de serre pour la période 2030-2050 qui sera publié par la Commission;
  • un engagement en faveur d’émissions négatives après 2050;
  • l’établissement d’un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, qui fournira des avis scientifiques indépendants;
  • des dispositions plus strictes en matière d’adaptation au changement climatique;
  • une forte cohérence entre les politiques de l’Union et l’objectif de neutralité climatique;
  • un engagement à coopérer avec les différents secteurs afin d’élaborer des feuilles de route sectorielles traçant la voie vers la neutralité climatique dans différents domaines de l’économie.

Contexte

La Commission a présenté sa proposition de législation européenne sur le climat aux ministres le 4 mars 2020. Une fois que l’accord provisoire de ce jour aura été adopté par le Parlement et le Conseil, la loi européenne sur le climat sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur.

Pour en savoir plus

Loi européenne sur le climat

Le pacte vert pour l’Europe