D’après un communiqué de presse de la Commission européenne du 27 avril :

La stratégie présentée le 27 avril s’inscrit dans l’action de l’Union en vue d’instaurer un système commun de l’UE en matière de retour dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile.

Elle repose sur les résultats obtenus et sur l’expérience acquise en mettant en œuvre les programmes nationaux et les initiatives financées par l’UE dans les pays partenaires, notamment le travail accompli par le réseau européen pour l’instrument de retour et de réintégration, par Frontex et par l’initiative conjointe UE-Organisation internationale pour les migrations pour la protection et la réintégration des migrants.

La Commission a adopté le 27 avril 2021 la première stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration. Cette stratégie encourage le retour volontaire et la réintégration en tant que partie intégrante d’un système commun de l’UE en matière de retour, un objectif clé du nouveau pacte sur la migration et l’asile. Elle définit des mesures pratiques pour consolider le cadre juridique et opérationnel des retours volontaires depuis l’Europe et les pays de transit, améliorer la qualité des programmes de retour et de réintégration, établir des liens plus solides avec d’autres initiatives en faveur du développement et renforcer la coopération avec les pays partenaires.

Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a déclaré ce qui suit : « L’Union construit actuellement un nouvel écosystème pour les retours – elle veut intensifier la coopération en matière de réadmission, perfectionner le cadre de gouvernance, doter Frontex d’un nouveau mandat opérationnel sur les retours et désigner un coordinateur de l’UE chargé des retours. La stratégie en matière de retour volontaire et de réintégration, présentée aujourd’hui, constitue une autre pièce de ce puzzle. Les retours sont plus efficaces quand ils sont volontaires et assortis de véritables possibilités de réintégration pour les personnes qui en font l’objet. Cette stratégie établira une approche plus uniforme et mieux coordonnée entre les États membres, afin de libérer tout leur potentiel. »

Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré : « Seul un tiers des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union retournent dans leur pays d’origine et, parmi celles qui le font, moins de 30% le font volontairement. Or les retours volontaires sont toujours la meilleure option : ils sont axés sur la personne, plus efficaces et moins coûteux. Notre toute première stratégie en matière de retour volontaire et de réintégration aidera les personnes soumises à un retour, à partir de l’Union ou d’un pays tiers, de saisir des chances dans leur pays d’origine, de contribuer au développement de leur communauté et d’établir la confiance dans notre système migratoire pour le rendre plus efficace. »

Un cadre juridique et opérationnel efficace

Les écarts entre les procédures d’asile et de retour, la difficulté d’empêcher la fuite des personnes, les ressources insuffisantes, le manque de données, la fragmentation générale et les capacités administratives limitées pour assurer le suivi des décisions de retour sont tous des facteurs qui expliquent le faible succès des programmes d’aide au retour volontaire. Grâce à sa proposition de refonte de la directive relative au retour, à sa proposition modifiée de règlement sur les procédures d’asile, au règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et à la révision du règlement Eurodac, la Commission continuera à mettre en place des procédures et règles communes rapides et équitables en matière d’asile et de retour, elle vérifiera si l’aide au retour et à la réintégration a été accordée et elle réduira le risque de mouvements secondaires non autorisés. Grâce à son mandat élargi, Frontex est en mesure d’aider les États membres à tous les stades du processus de retour volontaire et de réintégration, y compris le conseil préalable au retour, l’aide après l’arrivée et la vérification de l’effectivité de l’aide à la réintégration. Le coordinateur chargé des retours et le réseau de haut niveau pour les retours apporteront un soutien technique supplémentaire aux États membres pour regrouper les différents volets de la politique de l’UE en matière de retour.

Meilleure qualité des programmes d’aide au retour volontaire

Apporter, dès le début du processus, des conseils en matière de retour individualisés et efficaces, qui tiennent compte de la situation personnelle ainsi que des besoins des enfants et des groupes vulnérables, puis également une aide après le retour, améliore les chances d’une réintégration réussie et durable des personnes dans leur communauté d’origine. La Commission collaborera avec Frontex pour établir un programme de formation commun pour les conseillers en matière de retour pour compléter le soutien existant apporté par l’agence et faire un meilleur usage des outils en ligne tels que l’inventaire de l’aide au retour et à la réintégration et l’outil d’aide à la réintégration. En coopération avec les États membres, Frontex et le réseau européen pour l’instrument de retour et de réintégration, elle élaborera en outre un cadre de qualité pour les prestataires de services de réintégration basé sur des normes communes de gestion des projets, bénéficiant du soutien financier de l’Union.

Renforcement de la coopération avec les pays partenaires

La coopération en matière de retour volontaire et de réintégration est un aspect essentiel des partenariats en matière de migration, que l’Union consolidera dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile. L’Union encouragera l’adhésion au processus de réintégration dans les pays partenaires en les aidant à renforcer leurs capacités, en fournissant du personnel doté des compétences nécessaires ou en accompagnant les structures de gouvernance pour qu’elles puissent répondre aux besoins économiques, sociaux et psychosociaux spécifiques des personnes soumises à un retour. L’Union continuera aussi à apporter son aide pour le retour volontaire et la réintégration des migrants bloqués dans d’autres pays, notamment en étudiant de nouveaux partenariats. Enfin, elle consolidera les liens entre les programmes de réintégration et les autres initiatives en faveur du développement dans les pays partenaires. La Commission veillera à une utilisation mieux coordonnée des ressources financières qui seront mises à disposition au titre des différents fonds de l’Union pour soutenir tout le processus de retour volontaire et de réintégration.

29/04/2021