D’après un communiqué de presse de la Commission européenne le 24  novembre 2021.

Dans le but de renforcer la reprise économique au sein de l’ensemble de l’Union européenne, et ce, de façon uniformisée, la Commission européenne rendait public le “Paquet d’automne” qui comprenait une analyse des plans de relance, des stratégies climats, des politiques économiques. Ce rapport est assorti de recommandations pour aider les pays à avancer ensemble dans la bonne direction. 

La Commission européenne a lancé ce jour le cycle du Semestre européen 2022 de coordination des politiques économiques. Le paquet d’automne du Semestre européen comprend l’examen annuel de la croissance durable, les avis sur les projets de plan budgétaire (PPB) des États membres de la zone euro pour 2022, les recommandations politiques pour la zone euro et la proposition de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission.

Le paquet s’appuie sur les prévisions économiques de l’automne 2021, selon lesquelles l’économie européenne passe d’une phase de reprise à une phase d’expansion, mais est aujourd’hui confrontée à de nouvelles turbulences.

Examen annuel de la croissance durable

L’examen annuel de la croissance durable propose pour 2022 un programme ambitieux, qui réoriente l’UE de la gestion de crise vers une reprise durable et équitable, à même de renforcer la résilience de l’économie européenne. Il expose également comment la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) — l’élément central de NextGenerationEU — sera plus profondément intégrée dans le nouveau cycle du Semestre européen. Cela permettra de créer des synergies entre les deux processus et d’éviter des charges administratives inutiles pour les États membres. En outre, l’examen annuel de la croissance durable précise comment les objectifs de développement durable (ODD) seront davantage intégrés dans le Semestre européen, afin de fournir des rapports à jour et cohérents sur les ODD dans tous les États membres.

La facilité pour la reprise et la résilience, dotée d’un budget de 723,8 milliards d’euros sous forme de subventions et de prêts, jouera un rôle central dans la mise en place d’une économie résiliente qui place l’équité au cœur de son action. Grâce à l’intégration des priorités de l’UE dans la FRR, le Semestre européen pourra désormais mieux guider les États membres en vue de réussir les transitions écologique et numérique et de mettre en place une économie de l’UE plus résiliente.

À ce jour, la Commission a avalisé 22 plans nationaux pour la reprise et la résilience et le Conseil les a tous approuvés. Des préfinancements d’un montant de 52,3 milliards d’euros ont ainsi pu être débloqués pour 17 États membres depuis août 2021. Dans l’ensemble, les plans approuvés par le Conseil à ce jour représentent 291 milliards d’euros de subventions et 154 milliards d’euros de prêts. La priorité est désormais de mettre en œuvre les plans de relance sur le terrain.

Les préfinancements au titre de la FRR commencent déjà à contribuer utilement aux quatre dimensions de la durabilité compétitive énoncées dans l’examen annuel de la croissance durable: la durabilité environnementale, la productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique.

La Commission invite par ailleurs les États membres à veiller à ce que les réformes et les investissements nationaux reflètent les priorités définies dans l’examen annuel de la croissance durable.

Avis sur les projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro

Les avis de la Commission sur les PPB 2022 se fondent sur les recommandations de politique budgétaire adoptées par le Conseil en juin 2021. Ils tiennent compte de la poursuite, en 2022, de l’application de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

Les États membres mettent fin actuellement aux mesures d’urgence temporaires et concentrent de plus en plus leur action sur le soutien à la reprise. En 2022, les subventions au titre de la FRR financeront 24 % de l’ensemble des mesures de soutien à la relance. L’absorption des subventions de la FRR devrait être concentrée en début de période: les États membres devraient dépenser plus de 40 % du montant total des subventions allouées au titre de la FRR, sous réserve que soient atteints les jalons et les cibles auxquels les décisions de décaissement sont subordonnées. Les investissements financés au niveau national devraient être préservés ou globalement préservés en 2022 dans tous les États membres, comme l’a recommandé le Conseil.

L’orientation budgétaire de la zone euro devrait être expansionniste sur la période 2020-2022. La contribution positive apportée par l’investissement public et les autres dépenses d’investissement financées par les budgets nationaux et de l’UE est importante, mais le principal moteur de l’expansion budgétaire en 2021 et 2022 vient des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national. Dans plusieurs États membres, dont certains fortement endettés, l’orientation budgétaire expansionniste prévue devrait découler d’une augmentation des dépenses courantes financées au niveau national ou de réductions d’impôts non financées. Dans certains cas, cela devrait avoir une incidence considérable sur la situation budgétaire sous-jacente. Dans environ un quart des États membres, l’orientation budgétaire expansionniste devrait venir des investissements, aussi bien financés au niveau national que par l’UE.

Recommandation pour la zone euro et rapport sur le mécanisme d’alerte

La recommandation concernant la politique économique de la zone euro adresse des conseils sur mesure aux États membres qui en font partie sur les problématiques ayant une incidence sur le fonctionnement de la zone euro dans son ensemble. Les États membres de la zone euro devraient prendre des mesures au cours de la période 2022-2023, individuellement et collectivement au sein de l’Eurogroupe, afin de continuer à utiliser et coordonner les politiques budgétaires nationales pour soutenir efficacement une reprise durable. La recommandation appelle à maintenir une orientation budgétaire modérément expansionniste dans l’ensemble de la zone euro en 2022 et à axer progressivement les mesures budgétaires sur des investissements favorisant une reprise résiliente et durable. De même, elle souligne l’importance de passer des mesures d’urgence à des mesures de relance sur les marchés du travail, en garantissant des politiques actives du marché du travail efficaces, conformément à la recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19. Les États membres de la zone euro devraient maintenir une politique budgétaire souple afin de pouvoir réagir en cas de reprise de la pandémie. Lorsque les conditions économiques le permettront, ils devraient mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. La recommandation appelle également à poursuivre les travaux destinés à achever l’union bancaire, à renforcer le rôle international de l’euro et à soutenir le processus de création d’un euro numérique.

Le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA) est un instrument de détection des déséquilibres macroéconomiques potentiels. Le RMA de cette année conclut que des bilans approfondis sont justifiés pour 12 États membres: la Croatie, Chypre, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne et la Suède. Ces États membres ont fait l’objet d’un bilan approfondi lors du précédent cycle annuel de surveillance de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) et ont été considérés comme présentant des déséquilibres (Allemagne, Croatie, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Suède) ou des déséquilibres excessifs (Chypre, Grèce et Italie). Les nouveaux bilans approfondis analyseront l’évolution de ces déséquilibres, leur gravité et les mesures prises par les États membres pour y remédier, afin de mettre à jour les évaluations existantes et de déterminer les éventuels besoins restants.

Mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance concernant la Roumanie

La Roumanie fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif (PDE) depuis avril 2020, son déficit ayant dépassé le seuil prévu par le traité en 2019. En juin 2021, le Conseil a adressé une nouvelle recommandation à la Roumanie afin qu’elle mette un terme à son déficit public excessif en 2024 au plus tard.

L’objectif intermédiaire ayant été atteint pour 2021, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de prendre de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif à l’encontre de la Roumanie. Elle réévaluera la situation budgétaire du pays dès qu’un nouveau gouvernement aura présenté un budget pour 2022 et une stratégie budgétaire à moyen terme.

Rapport de surveillance renforcée et rapports de surveillance post-programme

Selon le douzième rapport de surveillance renforcée concernant la Grèce, le pays a continué de progresser vers la réalisation des engagements convenus, malgré des retards dans certains domaines, en partie dus aux circonstances difficiles causées par la pandémie de COVID-19 et aux incendies de forêt catastrophiques survenus en août 2021. Le rapport pourrait servir de base à une décision de l’Eurogroupe sur l’activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette.

Les rapports de surveillance post-programme pour l’Espagne, le Portugal, Chypre et l’Irlande indiquent que ces quatre États membres conservent leur capacité de rembourser l’encours de leur dette.

Proposition de rapport conjoint sur l’emploi

Le rapport conjoint sur l’emploi confirme que le marché du travail se redresse, même si l’emploi n’est pas encore revenu aux niveaux d’avant la crise. La crise de la COVID-19 a particulièrement touché les jeunes, les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, les travailleurs indépendants et les ressortissants de pays tiers. Les secteurs à forte demande connaissent déjà des pénuries de main-d’œuvre. Dans le même temps, un certain nombre d’entreprises sortent de la crise avec des difficultés financières considérables et certains emplois pourraient disparaître tandis que d’autres seront créés grâce aux transitions écologique et numérique. Dans ce contexte, des politiques actives du marché du travail et notamment un soutien aux transitions professionnelles revêtent une importance particulière. La participation à l’éducation et à la formation des adultes reste très éloignée de la pratique habituelle dans l’ensemble de l’UE et a été touchée par la pandémie, avec des différences notables entre les États membres. Par conséquent, il reste difficile de garantir que les personnes disposent des compétences requises pour les marchés du travail de demain. Enfin, les systèmes de protection sociale ont aidé à surmonter la crise de la COVID-19 en évitant une augmentation sensible des risques de pauvreté ou des inégalités de revenus. Cela s’explique également par le soutien substantiel apporté au niveau de l’UE et des États membres, par exemple au moyen de dispositifs de chômage partiel et d’autres mesures de maintien de l’emploi introduites ou étendues pendant la crise et financées par l’instrument SURE. Des lacunes en matière de protection sociale subsistent néanmoins dans de nombreux pays, en particulier pour les travailleurs atypiques et les travailleurs indépendants. L’analyse figurant dans le rapport conjoint sur l’emploi 2022 s’appuie sur le tableau de bord social révisé, qui étaye désormais le suivi de 18 des 20 principes du socle européen des droits sociaux. Cela contribuera à évaluer de manière exhaustive les principaux défis en matière sociale et d’emploi dans les États membres. Lors du sommet social de Porto, les dirigeants de l’UE ont approuvé le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, qui fixe trois grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté d’ici à 2030. Ces objectifs sont désormais intégrés dans le rapport conjoint sur l’emploi.

Plusieurs membres du collège se sont exprimés à ce sujet:

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission chargé d’une économie au service des personnes, a déclaré: «Alors que nous passons de la gestion de crise à des investissements propices à la croissance pour l’avenir, la priorité est désormais de réaliser les réformes et les investissements appropriés pour que l’Europe puisse amorcer une reprise inclusive, durable et viable. Si la facilité pour la reprise et la résilience fournira la structure de financement, les États membres peuvent également s’appuyer sur le Semestre européen pour leur indiquer la voie à suivre. Ses orientations régulières les aideront à faire progresser les transitions écologique et numérique, à donner à leurs économies l’impulsion dont elles ont besoin et à renforcer notre résilience collective face aux chocs futurs. Le Semestre les aidera également à faire face aux risques nouveaux et hérités du passé qui pourraient entraver la reprise. En outre, nous devrons nous attacher à renforcer les entreprises, à offrir davantage d’emplois de qualité, à supprimer les obstacles à l’investissement et à coordonner les politiques afin de préserver la viabilité budgétaire de l’UE.»

Paolo Gentiloni, commissaire à l’économie, a quant à lui déclaré: «L’économie européenne connaît une forte croissance, mais elle est actuellement soumise à des turbulences: forte augmentation des cas de COVID, pics d’inflation et problèmes persistants liés à la chaîne d’approvisionnement. Cette situation économique complexe nécessite des politiques soigneusement calibrées: nous devons à la fois maintenir la reprise sur les rails et évoluer vers un modèle de croissance plus durable, plus compétitive et plus inclusive pour l’après-pandémie. Pour la zone euro, nous préconisons une orientation budgétaire modérément expansionniste pour 2022, axée sur l’investissement, ainsi que des mesures destinées à doter les travailleurs de nouvelles compétences et à préserver la solvabilité des entreprises viables. Les déséquilibres macroéconomiques, que la pandémie a exacerbés dans de nombreux cas, requièrent une attention particulière. La facilité pour la reprise et la résilience est actuellement mise en œuvre dans 22 pays de l’UE, qui entendent dépenser environ 40 % du montant total de leurs subventions au cours de la seule année 2022. Réussir cette étape sera peut-être le plus grand défi — et la plus grande chance — de l’année à venir.»

Nicolas Schmit, commissaire chargé de l’emploi et des droits sociaux, a conclu: «Des politiques actives du marché du travail, y compris des incitations à l’acquisition de compétences et à l’embauche, doivent être au centre de nos travaux afin d’atténuer les effets négatifs de la pandémie. Cela facilitera les transitions entre emplois et garantira des transitions écologique et numérique équitables et inclusives. En plus d’investir davantage dans les compétences, il est également impératif d’améliorer les conditions de travail, ce qui aidera à remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs. Nous aidons les personnes à se tourner vers de nouveaux emplois pérennes, mais nous devons également garantir la qualité de ces nouveaux types d’emplois.»

Prochaines étapes

La Commission invite l’Eurogroupe et le Conseil à examiner le paquet et à approuver les orientations proposées aujourd’hui. Elle attend avec impatience d’engager un dialogue constructif avec le Parlement européen sur le contenu de ce paquet et chaque étape ultérieure du cycle du Semestre européen.

Contexte

Le Semestre européen offre un cadre bien établi pour la coordination des politiques économiques et de l’emploi des États membres et continuera à jouer ce rôle durant la phase de reprise et les transitions écologique et numérique. Les priorités stratégiques seront structurées, comme les années précédentes, autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive et conformément aux objectifs de développement durable.

Pièce maîtresse de NextGenerationEU, la facilité pour la reprise et la résilience est dotée de 723,8 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions pour soutenir les réformes et les investissements entrepris par les pays de l’Union. Le but est d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de coronavirus et de permettre aux économies et aux sociétés européennes de gagner en durabilité et en résilience et de mieux se préparer aux défis et aux possibilités que comportent les transitions écologique et numérique. 

25/11/2021