Nouvelle politique agricole commune : prévue pour le 1er janvier 2023

L’approbation des 28 plans stratégiques (un pour chaque pays de l’UE et deux pour la Belgique) par la Commission européenne marque le début de la nouvelle politique agricole commune, prévue pour le 1er janvier 2023.

Les 264 milliards d’euros de fonds européens soutiendront les agriculteurs européens dans la transition vers un secteur agricole durable et résilient, et contribueront à préserver la vitalité et la diversité des zones rurales. Le cofinancement et les financements nationaux complémentaires porteront le budget public total consacré aux agriculteurs et aux communautés rurales à 307 milliards d’euros pour la période 2023-2027. D’autres programmes relevant de la PAC mais n’entrant pas dans le cadre des plans stratégiques de la PAC, tels que le programme POSEI pour les régions ultrapériphériques, le programme scolaire européen, les programmes de promotion, bénéficieront d’un financement communautaire supplémentaire de 6 milliards d’euros.

 

Une PAC plus équitable

 

Tous les plans stratégiques font du revenu agricole viable et de la résilience du secteur agricole un objectif clé. Voici quelques exemples du soutien apporté :

 

  • Les paiements directs de la PAC restent un filet de sécurité pour les agriculteurs. Près de 20 milliards d’euros d’aide au revenu de base seront distribués chaque année aux agriculteurs éligibles. Elle est toutefois subordonnée à l’application par les agriculteurs de normes de base renforcées en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Les BCAE devraient couvrir près de 90 % des terres agricoles de l’UE.
  • La nouvelle PAC orientera un niveau plus élevé d’aide publique vers ceux qui en ont le plus besoin. Les petites et moyennes exploitations agricoles de 25 pays de l’UE recevront une aide au revenu plus importante grâce à un paiement redistributif représentant 10,6 % de l’ensemble des paiements directs. Ce montant s’élèvera à 4 milliards d’euros par an. C’est 2,5 fois plus que les paiements redistributifs de la PAC actuelle (2014-20) appliqués uniquement par dix États membres.
  • Pour aider les agriculteurs à faire face aux crises, 15 % des exploitations de l’UE recevront une aide pour souscrire à des primes d’assurance, participer à des fonds de mutualisation ou à d’autres outils de gestion des risques.
  • Le niveau de soutien aux protéagineux/légumineuses par le biais de l’aide couplée au revenu augmentera de 25 % par rapport à 2022. Cela contribuera à réduire la dépendance des agriculteurs de l’UE vis-à-vis des importations et de l’utilisation de certains engrais. Dix-sept autres secteurs en difficulté bénéficieront également d’un soutien couplé, atteignant 21 % des exploitations agricoles de l’UE.

 

Une PAC plus verte

 

Trois des dix objectifs spécifiques de la PAC concernent directement l’environnement et le climat. Grâce à la clause de “non-retour en arrière”, les États membres sont tenus de faire preuve d’ambitions plus élevées dans leurs plans PAC par rapport à la situation actuelle.

Dans les plans stratégiques de la PAC, près de 98 milliards d’euros, soit 32 % du financement total de la PAC (UE et cofinancement), seront consacrés à l’amélioration du climat, de l’eau, du sol, de l’air, de la biodiversité et du bien-être animal, ainsi qu’à l’encouragement de pratiques allant au-delà des conditions obligatoires.

 

Les plans inciteront les gestionnaires des terres à stocker le carbone dans le sol et la biomasse, à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à contribuer à l’adaptation de 35 % de la surface agricole de l’UE grâce à des pratiques de gestion appropriées, telles que la gestion extensive des prairies, la culture de légumineuses et de cultures dérobées, la fertilisation organique ou l’agroforesterie.

 

Sur la base des nouvelles obligations imposées aux agriculteurs, la rotation des cultures devrait concerner environ 85 % des terres arables soutenues par la PAC. Cela permettra de perturber les cycles des parasites et des maladies et donc de réduire l’utilisation et le risque des pesticides. Pour aller plus loin, plus de 26 % des terres agricoles de l’UE recevront une aide pour, entre autres, adopter la lutte intégrée contre les parasites et utiliser des méthodes non chimiques de lutte contre les parasites ou l’agriculture de précision.

 

Le soutien de la PAC à la production biologique en 2027 doublera presque par rapport à la superficie financée en 2018. Cela contribuera grandement à la réalisation des ambitions nationales des États membres en matière d’augmentation de la superficie consacrée à la production biologique, qui vont de 5 à 30 % en 2030.

 

Les investissements prévus dans la production d’énergie renouvelable dans les exploitations agricoles ajouteront 1 556 MW à la capacité de production énergétique de l’UE.

 

Une PAC plus sociale

 

Les zones rurales de l’UE sont confrontées à plusieurs défis, identifiés dans la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE, notamment le dépeuplement, l’accès aux services de base et leur amélioration, les possibilités d’emploi et la nécessité d’une meilleure connectivité. La PAC investira dans le tissu social et économique des zones rurales de l’UE.

 

Le soutien spécifique aux jeunes agriculteurs figure en bonne place dans chaque plan approuvé, et les pays de l’UE ont dépassé l’exigence minimale consistant à consacrer 3 % de leurs paiements directs au renouvellement des générations. Au total, 8,5 milliards d’euros de dépenses publiques aideront les jeunes agriculteurs à s’installer, à investir et à maintenir leur entreprise au cours de leurs premières années d’activité. Au cours de la période 2023-2027, un total de 377 000 nouveaux jeunes agriculteurs devraient s’établir en tant qu’agriculteurs à part entière. Certains États membres prévoient des efforts supplémentaires pour encourager la succession des exploitations, renforcer l’égalité des sexes dans les zones rurales et consolider la position des femmes dans l’agriculture.

 

Le développement local est également stimulé par les 7,7 % du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrés aux stratégies de développement local menées par les communautés (l’approche dite LEADER). Cela représente 5 milliards d’euros. Une fois mises en place, ces stratégies devraient couvrir 65 % de la population rurale européenne.

 

Pour la première fois, les paiements de la PAC seront liés au respect de certaines normes sociales et de travail de l’UE et les bénéficiaires seront incités à améliorer les conditions de travail dans les exploitations.

 

Les plans soutiendront les investissements visant à rendre la vie et le travail dans les zones rurales plus attrayants, dans le but de créer au moins 400 000 emplois. De même, un soutien sera apporté aux investissements dans les technologies et services numériques afin d’optimiser l’efficacité des ressources.

 

Plus de 6 millions de personnes bénéficieront directement des conseils, des formations et des échanges de connaissances financés par la PAC, ou participeront à des projets d’innovation dans le cadre du partenariat européen d’innovation, axés sur la performance environnementale et climatique ou sur les aspects sociaux et ruraux.

Maison de l'Europe de Paris

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