La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a célébré ses 20 ans le 7 décembre dernier. Née en 2000 d’une coopération entre les représentant.e.s de chaque pays de l’UE, de la Commission européenne et des Parlements nationaux et européen, elle est dotée d’une valeur juridique contraignante depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009.
La Charte constitue un texte juridique unique au sein de l’UE. Contrairement à la plupart des textes internationaux en matière de protection des droits humains, elle regroupe à la fois les droits civiques et sociaux, garantis aux citoyen.ne.s européen.ne.s à travers 54 articles. Précédée d’un préambule, la Charte est articulée autour de sept valeurs européennes fondamentales : la dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice.
Adoptée le 7 décembre 2000 par l’UE, elle n’acquiert une force juridique contraignante que lors de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. L’article 6(1) du Traité sur l’UE dispose ainsi que l’Union « reconnait les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. »
> La Charte : un texte juridique moderne et garant des valeurs de l’UE
La Charte tire sa singularité de sa modernité relative par rapport aux autres textes protégeant les droits humains. Elle rassemble non seulement des droits civiques et politiques, dits de première génération, mais aussi des droits sociaux, dits de deuxième génération et des droits de troisième génération, notamment relatifs à la protection des données ou encore à la bioéthique. Celle-ci s’impose aux institutions et organes européens et aux Etats-membres à chaque fois qu’est mis en œuvre le droit de l’UE.
Faisant figure de clarté et de précision, le texte a été largement inspiré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) de 1950. L’article 7 de la Charte et l’article 8 de la CEDH, tous deux relatifs au respect de la vie privée, sont par exemple identiques en tout point. Mais la Charte, qui a un domaine d’application différent, s’impose également comme un outil supplémentaire en garantissant des droits qui recouvrent des enjeux plus actuels. Son article 8 par exemple garantit explicitement la protection des données à caractère personnel, domaine protégé plus indirectement par la CEDH à travers le droit au respect à la vie privée.
La Charte a donc un impact positif dans le quotidien des citoyen.ne.s de l’UE, leur garantissant le respect de leurs droits fondamentaux par les institutions européennes et les rapprochant de la Cours de Justice de l’UE (CJUE), instance juridique qui vieille à l’application de la législation européenne. En effet, les Européen.ne.s peuvent saisir la CJUE lorsqu’ils estiment subir un dommage suite à la violation d’un des droits inclus dans la Charte.
> Agence des droits fondamentaux de l’UE : un organe primordial
En matière de protection des droits fondamentaux, l’UE ne s’est d’ailleurs pas arrêtée à une Charte. Située à Vienne, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE travaille en étroite collaboration avec la société civile, les institutions européennes et les Etats-membres afin d’apporter une expertise et un soutien en matière de droits humains. Depuis 2007, l’Agence aide à définir les priorités des politiques de ces acteurs clés en la matière.
A l’occasion des 20 ans de la Charte, Věra Jourová, Vice-Présidente de la Commission européenne (CE) et chargée des valeurs et de la transparence s’est d’ailleurs exprimée lors d’une conférence sur les avancées de l’Union en matière de protection des droits humains ces dix dernières années : égalité des genres, protection des victimes de crime, … tout cela réalisé avec l’Agence.
> Une nouvelle stratégie pour le renforcement de la Charte
Malgré les avancées reconnues en matière de droits de l’Homme et libertés fondamentales, des progrès restent à faire, notamment en matière d’adaptation face aux nouveaux enjeux entourant la protection des droits humains. Les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle, les réseaux sociaux font naître de nouvelles menaces, notamment en matière de discours de haine en ligne, de cyberharcèlement, ou d’exploitation des données personnelles. La crise sanitaire due à la Covid-19 et les mesures de confinement et de télétravail n’ont fait qu’accentuer la réalité des lacunes à ce sujet.
La Commission européenne (CE) a également présenté le 02 décembre 2020 sa stratégie pour renforcer la Charte. La Charte est en effet loin d’être connue du grand public. Son objectif sera de fournir des actions précises pour « qu’elle devienne une réalité pour tous les citoyens. » La sensibilisation auprès des Européen.ne.s sera au cœur de cette nouvelle stratégie afin qu’ils s’approprient les droits dont ils jouissent. Pour cela, la Commission publiera chaque année un rapport sur la Charte. En 2021 elle portera sur l’impact de la transformation numérique et de l’Intelligence Artificielle sur les droits fondamentaux de l’UE. En parallèle, la Commission s’attèlera à poursuivre ses actions avec les acteurs nationaux, locaux, régionaux et la société civile et envisage également une formation des juges.
A l’occasion des 20 ans de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, le réseau Europe Direct s’est mobilisé durant une semaine à travers une campagne compilant des témoignages et citations relatifs à chacun des chapitres de la Charte.
Article rédigé par le Centre d’Information Europe Direct de la Maison de l’Europe de Paris et publié en partenariat avec Voix d’Europe le 16/12/2020.
