D’après un communiqué de presse de la Commission européenne du 12 juillet : 

La Commission européenne se félicite de l’accord mondial historique approuvé samedi 10 juillet par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20, qui apportera équité et stabilité au cadre international de l’impôt sur les sociétés. Ce consensus sans précédent marquera le début d’une réforme complète du système international d’imposition des sociétés. La réforme prévoira notamment une réaffectation des droits d’imposition, ce qui signifie que les plus grandes entreprises du monde devront payer des impôts partout où elles exercent des activités commerciales. Dans le même temps, un taux d’imposition effectif minimal mondial d’au moins 15 % contribuera à freiner la planification fiscale agressive et à arrêter le « nivellement par le bas » de l’impôt sur les sociétés.

M. Paolo Gentiloni, membre de la Commission chargé de l’économie, qui participe samedi 10 juillet aux discussions à Venise, a déclaré à ce sujet : « Le G20 a approuvé aujourd’hui l’accord mondial sans précédent sur la réforme de l’impôt sur les sociétés conclu la semaine dernière, et maintenant soutenu par 132 pays et territoires. C’est une initiative audacieuse qui a été prise et que peu auraient cru possible il y a encore quelques mois. C’est une victoire pour l’équité fiscale, la justice sociale et le système multilatéral. Mais notre tâche ne s’arrête pas là. Nous avons jusqu’au mois d’octobre pour finaliser cet accord. J’ai bon espoir que nous serons également en mesure, dans cet intervalle, de parvenir à un consensus entre tous les États membres de l’Union européenne sur cette question cruciale. »

Les travaux menés sous les auspices du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portent sur deux questions principales:

  • adapter les règles internationales sur la manière dont l’imposition des bénéfices des sociétés est partagée entre les pays afin de tenir compte de la nature évolutive des modèles d’entreprise, et notamment de la capacité des entreprises à exercer leurs activités sans présence physique. En vertu des nouvelles règles, une part des bénéfices excédentaires des entreprises multinationales (EMN) les plus importantes et les plus rentables serait redistribuée aux juridictions du marché, où se trouvent les consommateurs ou les utilisateurs;
  • veiller à ce que les entreprises multinationales soient soumises chaque année à un taux minimal d’impôt effectif sur l’ensemble de leurs bénéfices. Ce taux minimal sera fixé à 15 % et s’appliquera à tous les groupes multinationaux qui génèrent plus de 750 millions d’euros de recettes financières combinées.

Les détails techniques de l’accord seront négociés dans les mois à venir en vue d’amener l’ensemble des 139 membres du Cadre inclusif à signer un accord final en octobre. Une fois qu’un accord global consensuel aura été dégagé sur les deux piliers, la Commission proposera rapidement des mesures pour leur mise en œuvre dans l’UE, conformément à l’agenda fiscal de l’UE et aux besoins du marché unique.

12/07/2021