En janvier 2020, les députés européens ont voté une résolution qui indique que « la situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7.1 » Ils demandent un renforcement de la surveillance par le Conseil européen de ces Etats.
L’article 7 du Traité de l’Union Européenne (TUE) permet d’enclencher une procédure de sanction à l’encontre d’un Etat-membre qui ne respecte pas les valeurs de l’Union européenne (UE) (Art. 2 du TUE). En 2018, les députés ont émis leurs craintes face au non-respect de l’indépendance de la justice, de la liberté d’expression, de la corruption, du droit des minorités et enfin sur la situation des migrants et réfugiés en Hongrie. Quant à la Pologne, la Commission européenne (CE) a déclenché, en 2017, la procédure suite à des changements juridiques allant à l’encontre de l’indépendance de la justice et de l’Etat de droit.
> Les valeurs européennes, identité de l’Union
Les valeurs européennes ont pris de plus en plus de place et ont évolué à mesure de l’avancée de la construction européenne. Pour rappel, l’Union souhaitait, à ses prémisses, se former d’abord sur le plan politique avec des valeurs humanistes. Cependant, c’est le volet économique qui a pris une part importante dans la construction avec la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier). Toutefois, en 1957 dans le Traité de Rome, il est inscrit que la mise en commun est créé pour la « sauvegarde de la paix de la liberté ». Les valeurs aujourd’hui en vigueur ont été évoquées dans le traité de Maastricht (1992) et sont maintenant inscrites à l’article 2 du TUE : « L’Union est fondée sur les valeurs de respects de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme « . La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) qui a pris une valeur juridique avec le traité de Lisbonne (2009) les mentionne également.
L’UE à travers ses valeurs assure la cohérence du projet communautaire avec une identité commune à tous les Etats-membres. Identité qu’elle tente aussi de renvoyer au reste du monde en tant qu’acteur sur la scène internationale.
> Des valeurs contraignantes ?
L’article 7 du TUE permet de déclencher deux procédures distinctes – une préventive et l’autre coercitive – contre un Etat-membre si ce dernier ne les a pas respectées. La première consiste à mettre en place des mesures de préventions. La décision finale est émise par le Conseil européen par une majorité de 4/5 des Etats membres (le pays désigné ne prend pas part au vote). S’il constate « un risque clair de violation grave« , il doit dès lors engager un dialogue et surveiller la situation du pays. La Pologne et la Hongrie depuis 2017 et 2018 ont fait l’objet de cette décision. Or, le nouveau Parlement européen fait mention du manque de rigueur du Conseil européen dans le dialogue et la surveillance qu’il doit effectuer. Il exhorte aussi à la CE d’utiliser les outils à sa disposition pour prévenir les risques de violation.
La Hongrie et la Pologne ont vu leurs situations se détériorer. En Hongrie, d’après le classement de Reporters Sans Frontières (RSF), la liberté de presse a chuté entre 2018 à 2019 de plus de 10 places et est actuellement classé 87 sur 180 pays
On peut se poser la question : pourquoi l’article 7 n’a été déclenché que très récemment ? En effet, il est difficile d’attaquer sur le manque à la liberté de presse de manière juridique. En revanche, il est plus facile d’argumenter sur un manquement à l’Etat de droit et sur la non neutralité de la justice.
> Et après ?
Les conséquences de cette résolution sur les actions du Conseil européen et de la Commission européenne ne sont pas encore connues. Cette dernière est gardienne des Traités et par conséquence des valeurs européennes. Si ces violations continuent, elle peut déclencher l’art 7.2 du TUE, c’est-à-dire le mécanisme de sanctions si elle considère qu’il y a eu « violations sérieuses et persistantes des valeurs européennes. » Si le Parlement donne son consentement, le Conseil européen doit ensuite voter à l’unanimité la décision. Or, la Hongrie et la Pologne ont publiquement convenu de s’entraider et ont pris la décision de ne pas voter l’un contre l’autre. Si les sanctions sont votées, elles peuvent être économique ou politique, notamment, avec la suspension du droit de vote au sein du Conseil européen.
Reste à savoir comment la Commission européenne et le Conseil européen ainsi que la Hongrie et la Pologne vont réagir suite à la publication de cette résolution. Comment cette nouvelle Commission réagira-t-elle face à ces Etats-membres qui ne respecte pas les valeurs ? Affaire à suivre ….
Il ne faut pas confondre : Le Traité sur l’Union européenne (TUE) qui définit, entre autre, les objectifs de l’UE, les principes et organisations des institutions européennes, les procédures décisionnelles, et les relations entre l’UE et les États membres. Et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui définit entre autre le fonctionnement des institutions européennes, les compétences de l’UE, et ses grandes politiques.
Article rédigé par le Centre d’Information Europe Direct de la Maison de l’Europe de Paris et publié en partenariat avec Voix d’Europe le 26/02/2020.
Consultez la version PDF en cliquant ici.
