Ukraine: la Commission propose une protection temporaire pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine, et des lignes directrices concernant les vérifications aux frontières

Annonce de la Commission européenne concernant les personnes fuyant la guerre en Ukraine. 

La Commission propose aujourd’hui d’activer la directive relative à la protection temporaire afin d’apporter une aide rapide et efficace aux personnes fuyant la guerre en Ukraine. Cette proposition prévoit d’accorder aux personnes fuyant la guerre une protection temporaire dans l’UE, ce qui signifie qu’elles recevront un permis de séjour et auront accès à l’enseignement et au marché du travail.

Parallèlement, la Commission présente des lignes directrices opérationnelles destinées à aider les gardes-frontières des États membres à gérer efficacement les arrivées aux frontières avec l’Ukraine, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité. Ces lignes directrices recommandent également aux États membres de mettre en place des voies d’aide d’urgence spéciales pour acheminer l’aide humanitaire, et rappellent la possibilité d’accorder l’accès au territoire de l’UE pour des motifs humanitaires.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré: «L’Europe se tient aux côtés de ceux qui ont besoin d’une protection. Toute personne qui fuit les bombes de Poutine est la bienvenue en Europe. Nous fournirons une protection à ceux qui cherchent un refuge et nous aiderons ceux qui cherchent à rentrer chez eux en toute sécurité.»

Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, s’est exprimé en ces termes: «Dans une démarche sans précédent, la Commission propose aujourd’hui d’accorder une protection immédiate dans l’UE aux personnes qui fuient l’Ukraine. Tous ceux qui fuient la guerre bénéficieront d’un statut sûr et d’un accès à l’enseignement, aux soins médicaux et au marché du travail. Simultanément, nous nous employons à faciliter le franchissement des frontières par les personnes et leurs animaux de compagnie grâce à des procédures efficaces, tout en assurant les vérifications de sûreté nécessaires. Nous traversons une période très difficile, mais l’Union européenne et chacun de ses États membres démontrent sans nul doute possible que nous sommes prêts à assumer nos responsabilités et à être solidaires de l’Ukraine.»

Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, d’ajouter: «Je suis fière de la manière dont l’Union et ses États membres apportent un soutien immédiat aux personnes qui fuient les terribles menaces de guerre. Avec nos propositions d’aujourd’hui, nous offrons aux États membres des capacités accrues pour gérer cette crise de manière ordonnée et efficace. Nous accorderons aux personnes dans le besoin le droit de séjour, l’accès au marché du travail et au logement et enfin, grâce aux lignes directrices, nous veillerons à ce que les personnes fuyant la guerre en Ukraine puissent entrer rapidement sur le territoire de l’UE, sans formalités interminables aux frontières.»

Directive relative à la protection temporaire

Depuis l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie, plus de 650 000 personnes ont fui vers les États membres de l’UE voisins. La directive relative à la protection temporaire a été spécifiquement conçue pour offrir une protection immédiate aux personnes qui en ont besoin et pour éviter de submerger les régimes d’asile des États membres.

En vertu de cette proposition, les ressortissants ukrainiens et les personnes qui ont fait de l’Ukraine leur lieu de vie et les membres de leur famille déplacés en raison du conflit auront droit à une protection dans toute l’Union européenne. Les ressortissants de pays tiers non ukrainiens et les apatrides qui résident légalement en Ukraine et qui ne peuvent retourner dans leur pays ou région d’origine, tels que les demandeurs d’asile ou les bénéficiaires d’une protection internationale et les membres de leur famille, se verront également accorder une protection dans l’UE. Les autres personnes en séjour régulier en Ukraine pour une courte durée et qui sont en mesure de retourner en toute sécurité dans leur pays d’origine ne relèveront pas du champ d’application de cette protection. Elles devraient néanmoins être autorisées à transiter par l’UE avant de regagner leur pays d’origine.

Eu égard au caractère extraordinaire et exceptionnel de cette attaque et de l’ampleur des nouvelles arrivées dans l’UE, la directive relative à la protection temporaire offre une réponse appropriée à la situation actuelle, sous plusieurs formes:

• L’octroi d’une protection immédiate et de droits,ce qui inclut les droits de séjour, l’accès au marché du travail, l’accès au logement, l’aide sociale, l’aide médicale ou autre, ainsi que les moyens de subsistance; pour les mineurs non accompagnés, la protection temporaire confère un droit à la tutelle légale et l’accès à l’éducation;
• Une réduction de la pression sur les régimes d’asile nationaux grâce à la création d’un statut de protection assorti de formalités réduites; l’objectif est d’empêcher que les régimes d’asile nationaux ne soient submergés et de permettre aux États membres de gérer les arrivées de manière ordonnée et efficace, dans le plein respect des droits fondamentaux et des obligations internationales;
• Un renforcement de la solidarité et du partage des responsabilités: les règles prévues par la directive relative à la protection temporaire tendent à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes déplacées en provenance d’Ukraine; une «plateforme de solidarité» permettant aux États membres d’échanger des informations sur leurs capacités d’accueil sera coordonnée par la Commission.
• Un soutien supplémentaire des agences de l’UE: Frontex, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et Europol peuvent, à la demande des États membres, apporter un soutien opérationnel supplémentaire en vue d’assurer la bonne mise en œuvre de la décision en matière de protection temporaire.

Lignes directrices relatives à la gestion des frontières

Les lignes directrices relatives à la gestion des frontières extérieures précisent les mesures de facilitation des contrôles aux frontières que les gardes-frontières des États membres peuvent appliquer en vertu des règles de Schengen. Ces mesures de facilitation contribueront à garantir une gestion efficace des frontières, en vue d’aider les personnes fuyant la guerre à trouver refuge sans délai, tout en maintenant le niveau élevé des contrôles de sécurité.

Les mesures de facilitation disponibles sont les suivantes:

• Simplification des contrôles aux frontières de l’UE avec l’Ukraine: en vertu des règles de Schengen, les gardes-frontières peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, assouplir temporairement les vérifications aux frontières pour certaines catégories de personnes. Les lignes directrices définissent des critères qui aident les États membres à décider à qui cette mesure pourrait s’appliquer – les besoins des voyageurs vulnérables tels que les enfants sont ainsi pris en compte. Lorsqu’il est impossible d’établir l’identité de la personne arrivant, c’est la procédure ordinaire de vérification aux frontières qui s’applique. En outre, les États membres peuvent également décider d’effectuer des vérifications aux frontières pendant ou après le transport des voyageurs vers un lieu sûr, et non au point de passage frontalier. Ces deux mesures contribueront à réduire le temps d’attente à la frontière, de sorte que les personnes puissent arriver en lieu sûr sans délai.
• Flexibilité en ce qui concerne les conditions d’entrée: en vertu des règles de Schengen, les gardes-frontières peuvent autoriser des ressortissants de pays tiers à entrer sur le territoire d’un État membre pour des raisons humanitaires, même s’ils ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée (par exemple, même s’ils ne disposent pas d’un passeport ou d’un visa en cours de validité). Les États membres pourraient appliquer cette dérogation pour permettre l’entrée de toutes les personnes fuyant le conflit en Ukraine.
• Autoriser les passages à des points de passage frontaliers temporaires, en dehors des points de passage frontaliers officiels: dans la situation actuelle, cette mesure pourrait aider à réduire les retards à la frontière, par exemple dans le cas où les routes vers les points de passage frontaliers officiels sont bloquées par des voitures abandonnées.
• Facilité d’accès pour les services de secours et l’aide humanitaire: Les États membres devraient prendre des dispositions spéciales pour faciliter l’entrée et la sortie des services de secours, de la police et des pompiers, y compris pour fournir une assistance médicale, des denrées alimentaires et de l’eau aux personnes qui attendent de franchir la frontière. Les États membres devraient également mettre en place des couloirs spéciaux aux points de passage frontaliers pour garantir l’accès et le retour des organisations fournissant une aide humanitaire à la population en Ukraine.
• Effets personnels et animaux de compagnie: Les personnes déplacées d’Ukraine peuvent apporter leurs effets personnels sans aucun droit de douane. Les lignes directrices clarifient également les facilités disponibles pour les personnes accompagnées de leurs animaux domestiques.

Elles recommandent vivement aux États membres de recourir au soutien que les agences de l’UE peuvent apporter: Frontex peut contribuer à l’identification et à l’enregistrement des personnes arrivant et Europol est disponible pour déployer des agents aidant les États membres à effectuer des contrôles secondaires.

Prochaines étapes

Il appartient au Conseil d’adopter la proposition relative à la protection temporaire. Le Conseil a déjà exprimé un large soutien à ces deux mesures lors de la réunion extraordinaire du dimanche 27 février et s’est engagé à examiner les deux documents lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» du jeudi 3 mars. Une fois adoptée, la protection temporaire commencerait à s’appliquer immédiatement et durerait 1 an. Cette durée est prorogée automatiquement par périodes de six mois pour une durée d’un an.

À tout moment, la Commission peut proposer au Conseil de mettre fin à la protection temporaire, en se fondant sur la constatation que la situation en Ukraine permet un retour sûr et durable des personnes ayant bénéficié de la protection temporaire, ou de proroger celle-ci pour une durée d’un an, si la période initiale est jugée insuffisante pour permettre aux États membres concernés de gérer efficacement la situation ou aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire de retourner en toute sécurité en Ukraine.

Les lignes directrices relatives à la gestion des frontières extérieures sont un document non contraignant destiné à soutenir les garde-frontières dans leur travail. Les garde-frontières des États membres peuvent commencer immédiatement à exploiter les clarifications qui y sont contenues.

Contexte

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’UE soutient la population ukrainienne. En sanctionnant la Russie de Poutine et le régime de Loukachenko en Biélorussie et en intensifiant son aide humanitaire ainsi que son soutien financier et opérationnel aux États membres, l’UE et ses États membres constituent un refuge pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine.

La protection temporaire est une mesure exceptionnelle visant à fournir une protection immédiate et temporaire aux personnes déplacées en provenance de l’extérieur de l’UE et qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays d’origine.

Le code frontières Schengen, qui fixe les règles régissant le franchissement des frontières extérieures de l’UE et les conditions d’entrée dans l’UE pour les ressortissants de pays tiers, prévoit une certaine souplesse dans des cas spécifiques, afin de réduire au minimum les formalités dans les situations de crise d’urgence. Les lignes directrices présentées aujourd’hui clarifient les possibilités et les facilités dont disposent les garde-frontières des États membres pour gérer la situation aux frontières extérieures de l’UE avec l’Ukraine.