D’après un communiqué de presse de la Commission européenne en date du 12/02/2020
La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 76 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuivre la procédure.
La Commission européenne procède en trois étapes pour demander à un Etat membre de mettre correctement en œuvre les règlements de l’Union européenne.
La première étape est la mise en demeure et reprend les faits et manquements constatés par l’Etat-membre. La Commission européenne demande alors à l’Etat-membre de respecter le droit de l’Union européenne. Une période de deux mois est alors accordée à l’Etat-membre pour prendre les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes recensées.
A défaut, la Commission pourrait décider d’adresser un avis motivé aux autorités nationales. Si l’Etat en question n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
- Environnement
- Lettre de mise en demeure
La Commission demande à la Roumanie de mettre correctement en œuvre le règlement de l’UE sur le bois, qui empêche les sociétés d’exploitation du bois de produire et de mettre sur le marché de l’UE des produits fabriqués à partir de bois issu d’une récolte illégale.
La Commission a par ailleurs envoyé des lettres en demeure à l’Allemagne afin de corriger sa législation nationale transposant la directive sur les normes de qualité environnementale, telle que la pollution chimique des eaux de surface.
A l’Italie de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement . Celle-ci garantit que les incidences sur l’environnement des projets publics et privés sont évaluées avant autorisation de ces derniers.
Aux Pays-Bas de mettre leur législation nationale en conformité avec la directive (UE) 2015/1480, qui a amélioré les méthodes de référence, la validation des données et l’emplacement des points de prélèvement pour l’évaluation de la qualité de l’air ambiant.
La Commission demande instamment à la Roumanie, à la Grèce et à Malte d’adopter leurs premiers programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et de les communiquer à la Commission, comme l’exige la directive (UE) 2016/2284.
- Avis motivé
La Commission adresse à l’Allemagne un avis motivé afin de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
La Commission appelle la Grèce et le Portugal à respecter les exigences qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
A la Roumanie et à la Suède de respecter l’obligation de mettre pleinement en œuvre la législation européenne sur le recyclage des navires .
L’Espagne se voit par ailleurs avertit de se conformer aux exigences de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, où, pour le moment 133 agglomérations rejettent leurs eaux soit dans des zones normales soit dans des zones sensibles.
- Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
La Commission européenne forme un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre l’Italie au motif que son système d’accès aux ressources génétiques en provenance de pays tiers est considéré comme dysfonctionnel. Ces dysfonctionnements compromettent la capacité des entreprises établies en Italie à tirer parti des avantages de cet accès à des fins de recherche, de production et de commerce.
À ce jour, l’Italie n’a toutefois notifié aucune législation définissant les sanctions applicables en cas de violation des règles. Aussi la Commission a-t-elle décidé de former un recours contre l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne.
- Énergie et climat
- Lettres de mise en demeure
La Commission européenne a décidé d’engager une procédure d’infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la Croatie au motif que cette dernière a manqué à son obligation de rendre compte des progrès qu’elle a réalisés en vue d’atteindre ses objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique.
La Commission entame la même procédure à l’encontre de la Pologne, lui demandant de transposer complètement dans sa législation nationale la dernière directive sur les normes de base (directive 2013/59/Euratom du Conseil) en matière de radioprotection.
Avis motivé
La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la Roumanie pour défaut d’adoption de mesures en matière de sanctions pour infraction au règlement (UE) nº 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Les gaz à effet de serre fluorés, également appelés «gaz fluorés», sont une famille de gaz d’origine humaine utilisés dans une série d’applications industrielles.
- Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux
- Lettres de mise en demeure
La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à Chypre, à l’Espagne, à la Hongrie, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la Slovénie au motif que ces pays n’ont notifié aucune mesure de transposition de la 5e directive anti-blanchiment.
4. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
- Avis motivé
La Commission a adressé un avis motivé au Portugal au sujet de ses nouvelles règles limitant les droits acquis des ingénieurs portugais pour ce qui est de la réalisation de projets architecturaux au Portugal et dans d’autres États membres.
- Mobilité et transports
- Avis motivé
La Commission européenne demande au Royaume-Uni de respecter toutes les exigences de la directive Eurovignette (1999/62/CE) relative à la tarification routière des poids lourds. Cette directive établit des principes concernant les cas dans lesquels les États membres appliquent des taxes annuelles, des péages ou des vignettes aux poids lourds. La Commission considère que le prélèvement introduit pour les poids lourds par le Royaume-Uni en 2014 constitue une taxe qui ne peut être perçue que par l’État membre d’immatriculation. Elle estime également que ce prélèvement est discriminatoire à l’égard des transporteurs étrangers par rapport aux transporteurs britanniques, qui bénéficient d’une compensation sous la forme d’une réduction de la taxe annuelle payée sur les véhicules immatriculés au Royaume-Uni. Comme indiqué dans l’accord de retrait, le droit de l’UE continue de s’appliquer intégralement à l’égard du Royaume-Uni pour la durée de la période de transition. En particulier, le Royaume-Uni reste soumis aux mécanismes d’exécution de l’UE, notamment dans le cadre des procédures d’infraction.
- Fiscalité et union douanière
- Lettres de mise en demeure
La Commission considère que la législation lettone en cause n’est pas conforme aux libertés de circulation garanties par le traité (articles 21, 45, 49, 56 et 63 du TFUE). La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la Lettonie au motif que ce pays taxe les voitures immatriculées dans d’autres États membres et utilisées par des résidents lettons plus lourdement que les voitures immatriculées en Lettonie.
La simplification des règles implique que les États membres peuvent échanger des informations électroniques pour éviter la fraude. Cependant, l’Allemagne n’est pas prête à fournir ce type d’informations et ne développera les infrastructures techniques nécessaires que pour la fin 2021. Cette situation nuira à la capacité des autres États membres à lutter contre la fraude et entravera le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est donc considéré que l’Allemagne enfreint le principe de coopération loyale et ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) nº 904/2010 concernant la coopération administrative
- Lettre de mise en demeure complémentaire
La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à Malte au motif que ce pays utilise une méthode incorrecte pour calculer la TVA sur la prise en crédit-bail de yachts. Ces nouvelles règles nationales ne sont toutefois pas encore complètement conformes au droit de l’Union. La législation maltaise utilise actuellement une méthode fondée sur la distance pour calculer l’utilisation et l’exploitation effectives d’un yacht en dehors de l’UE. Les règles de l’UE ne permettent pas le recours à une telle méthode mais requièrent l’utilisation d’une méthode fondée sur la durée.
- Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
En vertu des règles de l’UE, aucun État membre ne peut frapper, directement ou indirectement, les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. La législation portugaise en cause ne tient pas pleinement compte de la dépréciation des véhicules d’occasion importés des autres États membres. Il s’ensuit que ces véhicules importés sont taxés plus lourdement que les véhicules nationaux similaires, ce qui n’est pas compatible avec l’article 110 du TFUE.
