D’après un communiqué de presse de la Commission européenne du 26 juillet : 

La Commission a demandé à 23 États membres (la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède) de lui communiquer des informations sur la manière dont les dispositions de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (directive (UE) 2019/790) sont transposées dans leur droit national respectif.

Elle a également demandé à 20 d’entre eux (la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Luxembourg, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande) de fournir des informations sur leur transposition de la directive (UE) 2019/789, qui concerne la transmission ou retransmission en ligne de programmes de télévision et de radio.

Ces États membres n’ayant pas communiqué de mesures nationales de transposition, ou ne l’ayant fait que partiellement, la Commission a décidé aujourd’hui de lancer des procédures d’infraction en leur adressant des lettres de mise en demeure.

Les deux directives en question visent à moderniser les règles de l’UE en matière de droit d’auteur et à permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique. Elles renforcent la position des secteurs de la création, permettent davantage d’applications numériques dans les principaux domaines de la société et facilitent la diffusion d’émissions de radio et de télévision dans l’ensemble de l’UE.

Les États membres avaient jusqu’au 7 juin 2021 pour les transposer dans leur droit national. Ceux qui ne l’ont pas fait disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider de leur adresser des avis motivés.

27/07/2021