D’après un communiqué de presse de la Commission européenne du 20 juillet : 

Contexte

Le rapport annuel sur l’état de droit est le fruit d’un dialogue étroit avec les autorités nationales et les parties prenantes et couvre tous les États membres, sur une base objective et impartiale, en examinant les mêmes aspects. L’évaluation qualitative réalisée par la Commission se concentre sur les évolutions importantes intervenues depuis l’adoption du premier rapport sur l’état de droit et garantit une approche cohérente par l’application d’une méthode identique à tous les États membres, tout en restant proportionnée à ces évolutions. Le contenu et la méthodologie de l’édition 2021 sont les mêmes que dans le premier rapport annuel sur l’état de droit, qui a été adopté en septembre 2020.

Le rapport est au cœur du mécanisme de protection de l’état de droit. Ce mécanisme est un cycle annuel visant à promouvoir l’état de droit et à prévenir l’apparition ou l’aggravation de problèmes. L’objectif est de mettre l’accent sur l’amélioration de la compréhension et de la connaissance des problèmes et des évolutions importantes, ainsi que de recenser les défis liés à l’état de droit et d’aider les États membres à trouver des solutions avec le soutien de la Commission et des autres États membres. Il permet aussi aux États membres d’échanger leurs bonnes pratiques, de dialoguer et de tirer des enseignements de leurs expériences respectives.

L’objectif du mécanisme est la prévention. Il est distinct des autres éléments de la panoplie de l’UE en matière d’état de droit et vient compléter, mais sans les remplacer, les mécanismes prévus par le traité pour permettre à l’UE de de résoudre des problèmes plus sérieux liés à l’état de droit dans les États membres. Parmi ces outils figurent les procédures d’infraction et la procédure visant à protéger les valeurs fondatrices de l’Union au titre de l’article 7 du traité sur l’Union européenne.

Il existe également un lien étroit avec les politiques de l’UE visant à relancer l’économie: des systèmes judiciaires robustes, un cadre solide de lutte contre la corruption et un système législatif clair et cohérent, la protection des intérêts financiers de l’UE et une croissance durable. Il s’agit d’un moteur essentiel pour le fonctionnement des instruments de l’UE qui promeuvent les réformes structurelles dans les États membres.

La Commission européenne a publié le 20/07/2021 son second rapport sur l’état de droit dans l’Union, avec une communication portant sur la situation globale dans l’UE et des chapitres individuels consacrés à chacun des États membres. Le rapport de 2021 passe en revue les changements intervenus depuis septembre 2020; il approfondit l’évaluation des problèmes signalés dans le rapport précédent et prend en compte l’incidence de la pandémie de COVID-19. Dans l’ensemble, le rapport fait apparaître de nombreuses évolutions positives dans les États membres, notamment dans ceux qui s’emploient à remédier aux difficultés qui avaient été relevées dans le rapport de 2020. Des préoccupations demeurent toutefois, et dans certains États membres, elles sont devenues plus aiguës en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire et la situation dans les médias. Dans le rapport, la Commission souligne aussi la forte résilience des systèmes nationaux pendant la pandémie de COVID-19, qui a également illustré l’importance de pouvoir maintenir un système d’équilibre des pouvoirs préservant l’état de droit.

Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: «Le rapport sur l’état de droit est un précieux outil préventif qui a stimulé le débat, nécessaire, entre les États membres et d’autres acteurs. Cette seconde édition montre que les États membres peuvent réaliser des progrès dans la résolution des problèmes d’état de droit. Ces progrès ont cependant été inégaux et des sujets de préoccupation existent dans plusieurs États membres, en particulier quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire. De plus, deux journalistes ont été assassinés ces derniers mois; c’est inacceptable. Dans le rapport, la Commission appelle à prendre des mesures fortes en faveur d’une plus grande liberté et d’un pluralisme accru des médias. Nous souhaitons qu’au cours des douze prochains mois, les résultats du rapport de 2021 viennent enrichir les débats entre les États membres dans leurs efforts pour renforcer l’état de droit.»

M. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a quant à lui déclaré: «Au cours des douze mois écoulés, le rapport de 2020 sur l’état de droit a encouragé plusieurs États membres à mettre en œuvre des réformes positives en la matière. Le Conseil des ministres l’a en outre utilisé pour moderniser son dialogue sur l’état de droit, en organisant régulièrement des débats sur un pays donné. Je suis aussi allé débattre du rapport dans 20 parlements nationaux. Cette année, nous avons encore approfondi notre évaluation, qui a bénéficié de contacts encore plus intenses que l’an dernier. Le rapport peut nous aider à mener un vrai dialogue en tant qu’Union, côte à côte, dans un esprit d’honnêteté et d’ouverture. Ce nouveau rapport de 2021, qui repart de celui de l’an dernier, confortera ce processus.»

Principales conclusions sur la situation de l’état de droit dans les États membres

Le rapport de 2021 repart de la méthodologie et du contenu du rapport précédent; l’accent est mis sur quatre éléments-clés: les systèmes de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et les autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs.

  1. Systèmes de justice

Pratiquement tous les États membres mettent en œuvre des réformes de leurs systèmes de justice, même si la portée, la forme et l’état d’avancement de ces réformes varient. Dans plusieurs États membres, des mesures ont été ou sont prises pour renforcer l’indépendance de la justice grâce à des réformes qui touchent aux conseils de la magistrature, à la nomination des juges ou à l’indépendance et à l’autonomie des parquets, par exemple. Quelques États membres ont néanmoins poursuivi des réformes qui affaiblissent les garanties d’indépendance judiciaire, ce qui crée des préoccupations ou qui aggrave les préoccupations existantes en ce qui concerne une prise d’influence plus grande du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif sur le fonctionnement de leur système de justice. De plus, dans certains États membres, des attaques politiques et des tentatives répétées de fragiliser les juges ou les institutions judiciaires remettent en cause davantage encore l’indépendance de la justice. Depuis l’adoption du rapport de 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a réaffirmé l’importance d’une protection juridictionnelle effective pour que l’état de droit soit respecté. Enfin, la pandémie de COVID-19 est venue rappeler l’urgence qu’il y a à moderniser les systèmes de justice et a mis en lumière leur potentiel d’informatisation.

  1. Cadres de lutte contre la corruption

Les États membres de l’UE figurent toujours parmi les pays obtenant les meilleurs résultats à l’échelle mondiale, avec 10 États membres dans les 20 pays perçus comme étant les moins corrompus de la planète. Plusieurs États membres sont en train d’adopter ou de réviser leurs stratégies nationales ou leurs plans d’action de lutte contre la corruption. Nombreux sont ceux qui ont pris des mesures pour renforcer les cadres relatifs à la prévention de la corruption et à l’intégrité, notamment des règles en matière de conflits d’intérêts, de «pantouflage» entre secteur public et secteur privé et de transparence dans les activités de représentation d’intérêts. Des défis subsistent cependant dans certains États membres en ce qui concerne surtout les enquêtes pénales, les poursuites et l’application des sanctions pour des faits de corruption. De nouvelles affaires de corruption de grande envergure ou très complexes ont été révélées dans divers États membres. Dans certains États membres, les ressources affectées à la lutte contre la corruption ne sont pas toujours suffisantes, tandis que dans d’autres, des préoccupations demeurent quant à l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements dans les affaires de corruption à haut niveau. La pandémie de COVID-19 a globalement ralenti les réformes et les décisions de justice dans des affaires de corruption dans quelques États membres.

  1. Liberté et pluralisme des médias

Pendant la pandémie de COVID-19, les journalistes et les travailleurs du secteur des médias ont été mis à rude épreuve en Europe. Sachant que le nombre d’alertes concernant la sécurité des journalistes n’a jamais été aussi élevé et compte tenu des événements tragiques récemment survenus, il est devenu indispensable de s’attaquer à ce problème dans toute l’Union. L’édition 2021 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, qui constitue une source d’information essentielle pour le rapport sur l’état de droit, révèle que la situation des journalistes s’est globalement détériorée dans plusieurs États membres. Tous les régulateurs de médias ne sont pas exempts d’influences politiques, et le risque d’ingérence politique dans les médias est grand dans certains États membres. Les médias d’information ont joué un rôle crucial pour maintenir les citoyens informés pendant la pandémie de COVID-19 alors même que plusieurs restrictions rendaient la tâche plus ardue aux journalistes. La pandémie a aussi confronté le secteur des médias à des difficultés économiques grave, ce qui a conduit certains États membres à adopter des régimes d’aides en faveur des médias d’information. Il importe que de tels régimes soient mis en œuvre de manière transparente et équitable.

  1. Équilibre des pouvoirs entre les institutions

Depuis l’an dernier, certains États membres ont continué de mettre en chantier des réformes destinées à renforcer les contre-pouvoirs et les garanties. Plusieurs ont récemment adopté des mesures visant à rendre plus transparent le processus législatif et à améliorer la participation citoyenne. Dans l’ensemble, le système d’équilibre des pouvoirs au niveau national, notamment entre les parlements, les juridictions, les médiateurs et d’autres autorités indépendantes, a été d’une importance capitale pendant la pandémie de COVID-19, qui a soumis l’état de droit à un test de résistance. Parallèlement, on assiste à une mise à l’épreuve du processus législatif, notamment par des modifications soudaines ou des procédures accélérées, de même que du système de contrôle de la constitutionnalité. La société civile jouit généralement d’un environnement favorable dans la majorité des États membres, mais elle est en butte, dans certains d’entre eux, à de graves remises en cause, qu’il s’agisse de menaces délibérées des autorités, d’une protection insuffisante contre les agressions physiques ou verbales, ou d’un mauvais niveau de protection des droits fondamentaux qui garantissent que les organisations de la société civile puissent faire leur travail. Ces difficultés ont parfois été exacerbées par le contexte de la pandémie de COVID-19. Plusieurs réactions récentes ont suscité des préoccupations quant au respect de la primauté du droit de l’Union, qui est essentiel pour le fonctionnement de l’ordre juridique de l’Union et pour l’égalité des États membres au sein de l’UE.

Prochaines étapes

L’adoption du rapport de 2021 sur l’état de droit marque le début d’un nouveau cycle de dialogue et de suivi. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à continuer d’organiser des débats généraux et des débats propres à chaque pays sur la base du rapport, et exhorte les parlements nationaux et les autres acteurs clés à continuer de vivifier les débats au niveau national. Elle invite les États membres à remédier efficacement aux problèmes recensés dans le rapport et se tient prête à les soutenir dans leurs efforts.

22/07/2021