La Commission présente différentes options pour réduire les prix élevés de l’énergie au moyen d’achats conjoints de gaz et d’obligations relatives au niveau minimum de gaz devant être stocké

Dans la foulée rapide de la communication REPower et de la déclaration de Versailles, la Commission a présenté aujourd’hui des idées d’action collective à prendre au niveau européen pour s’attaquer aux causes profondes du problème existant sur le marché du gaz et veiller à la sécurité de l’approvisionnement à des prix raisonnables pour la prochaine saison hivernale et au-delà. Les dirigeants poursuivront le débat sur ces options lors du Conseil européen de cette semaine.

La commissaire chargée de l’énergie, Kadri Simson, a déclaré à ce sujet: «Les marchés mondiaux et européens de l’énergie traversent une période de turbulences, en particulier depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’Europe doit prendre rapidement des mesures afin de garantir l’approvisionnement énergétique pour l’hiver prochain et alléger la pression exercée sur nos citoyens et nos entreprises par des factures énergétiques élevées. Les propositions présentées aujourd’hui constituent une nouvelle avancée dans nos travaux intensifs sur ce front.»

La Commission a présenté aujourd’hui une proposition législative introduisant une obligation qui fixe à 80 % le niveau minimal de stockage de gaz pour l’hiver prochain afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, lequel sera relevé à 90 % les années suivantes. Afin de répondre aux préoccupations concernant la persistance des prix élevés de l’énergie, la Commission a également adopté une communication exposant les options d’intervention sur le marché aux niveaux européen et national, et évaluant les avantages et les inconvénients de chaque option.

Des partenariats avec des pays tiers pour acheter collectivement du gaz et de l’hydrogène peuvent améliorer la résilience et faire baisser les prix. La Commission est prête à créer une task force sur les achats conjoints de gaz au niveau de l’UE. En mutualisant la demande, la task force faciliterait et renforcerait le rayonnement international de l’UE auprès des fournisseurs en vue de garantir des importations à des prix intéressants en prévision de l’hiver prochain. La task force serait soutenue par des représentants des États membres au sein d’un comité directeur. Une équipe conjointe de négociation dirigée par la Commission mènerait des pourparlers avec les fournisseurs de gaz et préparerait également le terrain en vue de futurs partenariats avec les principaux fournisseurs dans le domaine de l’énergie, lesquels ne seront pas limités au GNL et au gaz. Elle s’inspirerait de l’expérience acquise lors de la pandémie de COVID-19, où une action à l’échelle de l’UE a été essentielle pour garantir un approvisionnement suffisant en vaccins pour tous. 

Une proposition législative visant à sécuriser le stockage hivernal de gaz

La Commission a accéléré ses travaux depuis le sommet de Versailles et a présenté aujourd’hui une proposition législative exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que leurs réservoirs souterrains de gaz soient remplis à au moins 80 % de leur capacité pour le 1^er novembre, un pourcentage qui passera à 90 % les années suivantes, avec des objectifs intermédiaires à atteindre entre février et octobre. Les exploitants de sites de stockage devraient communiquer les niveaux de remplissage aux autorités nationales. Les États membres devraient contrôler les niveaux de remplissage sur une base mensuelle et faire rapport à la Commission.

Les installations de stockage de gaz constituent des infrastructures critiques dans le cadre de l’objectif visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement. Une nouvelle certification obligatoire de tous les gestionnaires d’installations de stockage permettra d’éviter les risques potentiels résultant d’une influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques, ce qui signifie que les gestionnaires non certifiés devront renoncer à la propriété ou au contrôle des installations de stockage de gaz de l’UE. En outre, pour qu’une installation de stockage de gaz puisse cesser ses activités, elle devrait détenir une autorisation du régulateur national. Afin d’encourager le réapprovisionnement des installations de stockage de gaz de l’UE, la Commission propose une réduction de 100 % sur les tarifs de transport fondés sur la capacité aux points d’entrée et de sortie des installations de stockage.

Mesures d’urgence concernant les prix de l’énergie et le stockage du gaz 

Depuis l’été dernier, la Commission prend des mesures pour atténuer l’incidence des prix élevés de l’énergie sur les ménages et les entreprises. Il y a deux semaines, la présidente von der Leyen s’est engagée à présenter, avant la fin du mois, des options concrètes exceptionnelles à court terme pour lutter contre la contagion des prix du gaz sur le marché de l’électricité. La Commission a présenté ses travaux pour alimenter la réunion du Conseil européen de cette semaine et a présenté aujourd’hui une communication exposant ces options.

Plusieurs options de mesures d’urgence visant à limiter l’incidence des prix élevés de l’électricité ont été proposées par les États membres. Toutefois, toutes les options envisagées présentent des coûts et des inconvénients. Les options à court terme sur le prix de l’électricité peuvent être regroupées en deux catégories:

Comme le relève la communication, il n’existe pas de solution simple pour lutter contre les prix élevés de l’électricité, compte tenu de la diversité des situations entre les États membres en ce qui concerne leur bouquet énergétique, l’organisation du marché et les niveaux d’interconnexion. La Commission expose les avantages et les inconvénients des différentes approches en vue de la poursuite de l’examen par les dirigeants européens et elle est prête à poursuivre ses travaux en tant que de besoin. Si nombre des options décrites ci-dessus traitent les symptômes, il est toutefois important de s’attaquer à la cause profonde des prix actuellement élevés de l’énergie, au moyen d’une action collective sur le marché du gaz.

La Commission présentera son plan REPowerEU détaillé et évaluera les possibilités d’optimiser l’organisation du marché de l’électricité en mai, et se tient prête à proposer un plan de l’UE en matière d’économies d’énergie. La Commission envisage également de fournir aux États membres des orientations sur la manière d’utiliser au mieux les dérogations ciblées par pays accordées au titre de la directive relative à la taxation de l’énergie.

Contexte

La «panoplie d’instruments sur les prix de l’énergie» de la Commission d’octobre dernier a aidé les États membres à atténuer l’incidence des prix élevés sur les consommateurs vulnérables et elle demeure un cadre important pour les mesures nationales. Le 8 mars, la Commission a présenté aux États membres des orientations supplémentaires, qui confirment la possibilité de réguler les prix pour les consommateurs finals dans des circonstances exceptionnelles et qui définissent la manière dont les États membres peuvent redistribuer aux consommateurs les recettes tirées des bénéfices élevés du secteur de l’énergie et de l’échange de quotas d’émission. Un nouvel encadrement temporaire de crise des aides d’État a été adopté aujourd’hui, qui permet de soutenir les entreprises directement ou indirectement touchées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, sous la forme de subventions directes limitées, d’un soutien et d’aides en matière de liquidités pour face faire à l’augmentation des coûts du gaz et de l’électricité.

À Versailles, les 10 et 11 mars 2022, les dirigeants de l’UE sont convenus d’éliminer dès que possible la dépendance de l’UE à l’égard des importations russes de gaz, de pétrole et de charbon et ont invité la Commission à présenter, avant la fin du mois de mars, un plan visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement et des prix de l’énergie abordables au cours de la prochaine saison hivernale. Parallèlement, les dirigeants de l’UE se sont engagés à examiner dans les plus brefs délais, sur la base de la communication du 8 mars 2022, l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les citoyens et les entreprises de l’UE, en particulier sur les citoyens vulnérables et les PME, et à envisager des options concrètes pour y faire face, notamment lors de la prochaine réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022.