Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. L’objectif est que l’Europe soit le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050, où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources. La pandémie de coronavirus rend ces ambitions encore plus pertinentes. La Commission européenne a présenté un plan de relance majeur pour l’Europe afin de contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie et de relancer l’économie européenne conformément aux deux objectifs liés des transitions verte et numérique.
Comme l’a souligné la Vice-Présidente Exécutive Vestager : « Pour réussir, tout le monde en Europe devra jouer son rôle — chaque individu, chaque autorité publique. Et cela inclut les autorités chargées de faire respecter la concurrence. »
L’objectif des règles de concurrence de l’UE est de promouvoir et de protéger une concurrence effective sur les marchés, en produisant des résultats efficients au bénéfice des consommateurs. Des marchés concurrentiels encouragent les entreprises à produire au moindre coût, à investir efficacement, à innover et à adopter des technologies plus économes en énergie. Cette pression concurrentielle est une incitation puissante à utiliser efficacement les ressources limitées de notre planète, et elle complète les politiques et la réglementation en matière d’environnement et de climat visant à internaliser les coûts environnementaux. En contribuant à l’obtention de résultats efficaces et concurrentiels sur les marchés, la politique de concurrence contribue donc, par elle-même, à l’efficacité des politiques vertes.
La politique de concurrence n’est pas en première ligne en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement. Il existe de meilleurs instruments, plus efficaces, tels que la réglementation et la fiscalité. Toutefois, la politique de concurrence peut compléter la réglementation et la question est de savoir comment elle pourrait le faire le plus efficacement possible.
La Commission est responsable de l’application des règles de concurrence sur la base des compétences qui lui sont conférées par le traité et le droit dérivé de l’UE, sous le contrôle étroit des juridictions de l’UE. Cela signifie que, en l’absence de toute modification du cadre juridique existant, la contribution de la politique de concurrence au pacte vert ne peut intervenir que dans ces limites clairement définies.
L’objectif du présent appel à contributions est de recueillir des idées et des propositions de tous ceux qui sont concernés par cette question, y compris des experts en concurrence, des universitaires, des entreprises, des groupes environnementaux et des organisations de consommateurs. Les contributions enrichiront la conférence qui rassemblera ces différentes perspectives au début de l’année prochaine.
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