« Dire que ces acteurs (les plateformes en lignes) sont des canaux qui n’ont rien à voir avec les contenus est révolu… » déclarait Vera JOUROVA, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des valeurs de l’UE et de la transparence, au journal Le Soir, le 10 Février dernier.

Par ces propos, la haute dirigeante européenne, annonce un tournant dans la politique européenne de lutte contre les contenus illégaux en ligne. Elle met fin à la politique actuelle de collaboration avec les plateformes en ligne et ouvre la voie à la mise en place de mesures plus contraignantes. La question de leur responsabilité pourrait être intégrée aux discussions lors de la mise en place d’une nouvelle législation, actuellement débattue, sur les services numériques (Digital Services Act).

 

> Le Code de conduite de l’UE

En mai 2016, la Commission européenne a mis en place, avec l’aide de quatre géants du web (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube), un code de conduite visant à réduire la prolifération des discours de haine sur internet.

Ce code repose sur une responsabilisation des plateformes en ligne qui suppriment, sur la base des signalements de leurs utilisateurs, les contenus qu’elles jugent illicites. L’examen de ces contenus doit se faire dans un délai de 24 heures et suivant les règles de conduites de leurs communautés ou à défaut de la législation européenne (décision-cadre de 2008).

Ce modèle de coopération s’organise au sein du groupe à haut niveau sur la lutte contre le racisme et la xénophobie qui s’assure de la bonne application de ce code de conduite et qui organise régulièrement des exercices de suivi ainsi que des ateliers et des formations.

Le dernier exercice de suivi a permis de noter une nette amélioration dans la réactivité et la répression par les plateformes des discours de haine en ligne. En effet, selon cette évaluation, en 2020, 90 % des contenus signalés ont été évalués contre 40 % en 2016 et 71 % supprimés contre 28 % en 2016. Cependant cette même évaluation indique qu’il reste encore des progrès à faire en matière de retours d’informations aux utilisateurs et de transparence.

 

>Un système trop favorable aux plateformes en ligne ?

Malgré sa mise en place, certaines ONG spécialisées dans la défense des droits et libertés online ont pointé du doigt les imperfections de ce code dès son élaboration.

Tout d’abord, l’absence de mécanisme de répression qui aurait permis de poursuivre les auteurs de propos haineux avec plus d’efficacité au lieu de se contenter de leurs simples retraits.

Ensuite, le risque de censurer la liberté d’expression des utilisateurs sans passer par une loi ou une décision de justice. D’autant plus que cette liberté est considérée comme étant fondamentale par le droit européen. La notion de “Liberté” fait partie des valeurs promues par l’Union européenne et est inscrit dans l’article 2[1] du Traité sur l’Union européenne.

Les responsables européens rappellent que ce code n’est pas juridiquement contraignant et que de ce fait, les plateformes en ligne restent tenu de respecter la législation et la jurisprudence européenne dans la façon de juger un contenu illégal ou non.

 

>L’exigence d’un cadre général de lutte contre les messages haineux

Le système d’autorégulation des messages haineux en ligne a permis aux plateformes d’effectuer des progrès dans la lutte contre ces messages et de s’adapter aux évolutions actuelles de la société.

Cependant les hauts dirigeants européens, comme Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, estiment qu’il faut aller plus loin et créer un véritable cadre européen pour les services numériques. Ce cadre se fera par l’acte législatif et devra apporter des réponses aux critiques faites sur la place privilégiée qu’occupe les plateformes en ligne dans le système actuel.

A l’heure actuelle, une régulation par le droit des messages de haine sur internet semble être l’unique solution pour s’attaquer à ce problème de fond et ne plus se contenter d’en traiter les symptômes.

Cette exigence est aussi inscrite dans les volets du Conseil de l’Europe puisqu’en 2015, qui a établi une Convention sur la cybercriminalité et un Protocole sur la xénophobie et le racisme. Cette Convention est l’un des seuls instruments internationaux contraignant concernant la question de cybercriminalité. Vous pouvez retrouver la documention à la Maison de l’Europe de Paris ou ici.

 

Article rédigé par le Centre d’Information Europe Direct de la Maison de l’Europe de Paris et publié en partenariat avec Voix d’Europe le 09/09/2020.

[1]L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. […]

 

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