Après plusieurs reports dus à un lobbying croisé entre les représentants des entreprises et des ONG mais aussi à des divergences entre les Etats-membres, la Commission européenne a finalement présenté sa proposition de législation sur le devoir de vigilance le 23 février 2022.
Vêtements issus du travail forcé, cosmétiques produits au détriment des droits des travailleurs, productions détruisant l’environnement et mettant en péril la vie de milliers de femmes et d’hommes à travers le monde … Pour environ 13 000 entreprises européennes et 4 000 de pays tiers opérant au sein du marché européen, il ne devrait bientôt plus être possible de se cacher derrière ses filiales et sous-traitants pour échapper à toute responsabilité en cas de non-respect des droits humains et d’atteintes à l’environnement dans les chaînes de valeurs et d’approvisionnement.
Après un rapport d’initiative voté à une large majorité par le Parlement européen en mars 2021, la Commission européenne a présenté en février dernier une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Le but : obliger les entreprises donneuses d’ordre à faire preuve d’une “diligence raisonnable” en les contraignant à mettre en œuvre les outils nécessaires afin de s’assurer que leurs filiales et sous-traitants ne se livrent pas à des violations des droits humains lors de l’exécution des contrats qui les lient.
D’après une définition de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), le devoir de vigilance est en effet une obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liées à leurs opérations et qui s’étend aussi aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux, notamment leurs sous-traitants et fournisseurs.
> La France, pionnière en matière de devoir de vigilance depuis 2017
Parmi les objectifs de cette directive européenne, Věra Jourová, commissaire en charge de la défense des valeurs de l’Union et de la transparence évoquait le fait de « répondre aux préoccupations des consommateurs qui, par exemple, ne souhaitent pas acheter des produits issus du travail forcé ou détruisant l’environnement ».
La mise en œuvre d’une telle réglementation européenne permettrait ainsi d’attaquer directement en justice de grands groupes transnationaux, parmi lesquel Inditex, propriétaire de la marque ZARA, dont les sous-traitants sont accusés par de nombreux défenseurs des droits humains de bénéficier du travail forcé des Ouïghours, minorité musulmane de Chine victime d’exactions dénoncées notamment par le Parlement européen.
Alors qu’une législation similaire est déjà en vigueur depuis 2017 en France, suivie par l’Allemagne, et bientôt rejointe par la Belgique et les Pays-Bas, des entreprises françaises se retrouvent inquiétées sur ce fondement. C’est ainsi que le géant de la cosmétique Yves Rocher est actuellement épinglé pour les agissements de sa filiale turque, Kozan Kosmetik. Accusant la maison-mère Rocher de ne pas avoir fait respecter la liberté syndicale et les droits fondamentaux des travailleurs turcs, les plaignants, ex-employés de Kozan Kosmetik, estiment que de telles violations auraient pu être évitées si le groupe Yves Rocher, donneur d’ordres, avait respecté son devoir de vigilance, et donc vérifié que sa filiale, respecte elle aussi les droits des salariés.
Face à l’actualité de la guerre en Ukraine, c’est également sur le fondement d’un non-respect de son devoir de vigilance que nombre d’ONG ont menacé de poursuites TotalEnergies pour le maintien de ses activités en Russie, notamment à travers son implication dans l’entreprise russe Novatek, dont il est actionnaire à hauteur de près de 20%.
> Les valeurs européennes au cœur des chaînes de valeurs et de production
Avec un champ d’application plus large que la législation française, la législation européenne, si elle est votée en l’état, devrait obliger les groupes concernés à prévenir toutes atteintes graves envers les droits humains et l’environnement générées par leur activité, celles de leurs filiales ou d’opérateurs de leur chaîne de valeur avec lesquels une relation économique établie est entretenue (fournisseurs directs ou indirects). Le texte impose aussi aux États membres de prévoir la responsabilité civile des entreprises défaillantes. « Cette législation promouvra ainsi les valeurs européennes dans les chaînes de valeurs, de manière équitable et proportionnée », expliquait Věra Jourová.
Entre les recommandations non contraignantes en matière de RSE et les législations coercitives naissant dans certains Etats-membres, le risque actuel de dumping social et environnemental et de compétition injuste entre les grands groupes devrait être balayé par la nouvelle directive européenne. Elle apportera ainsi aux entreprises une sécurité juridique quant à leurs obligations au sein du marché unique et remontera le niveau global de respect des droits humains et environnementaux dans les activités économiques.
Article rédigé par le Centre Europe Direct de la Maison de l’Europe de Paris et publié en partenariat avec Voix d’Europe le 13/04/2022.
