D’après un communiqué de presse de la Commission européenne du 01/10/2020  

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de retrait. Cette démarche marque le début d’une procédure formelle d’infraction dirigée contre le Royaume-Uni. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la lettre d’aujourd’hui.

L’article 5 de l’accord de retrait dispose que les deux parties sont liées par l’obligation de coopérer en toute bonne foi dans l’accomplissement des missions découlant de l’accord de retrait.

Le 9 septembre 2020, le gouvernement britannique a déposé un projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni («United Kingdom Internal Market Bill») qui, s’il était adopté, entraînerait une violation flagrante du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, dans la mesure où il permettrait aux autorités britanniques de ne pas tenir compte de l’effet juridique des dispositions de fond du protocole en vertu de l’accord de retrait. Des représentants du gouvernement britannique ont reconnu cette violation, déclarant que l’objectif était de permettre au gouvernement de déroger de manière permanente aux obligations découlant du protocole. Le gouvernement britannique n’a pas retiré les parties litigieuses du projet de loi, en dépit des demandes de l’Union européenne.

Le Royaume-Uni a ainsi manqué à son obligation d’agir en toute bonne foi, inscrite à l’article 5 de l’accord de retrait. En outre, il a entamé un processus qui, si le projet de loi était adopté, entraverait la mise en œuvre de l’accord de retrait. En conséquence, la Commission a lancé aujourd’hui une procédure d’infraction conformément aux dispositions de l’accord de retrait.  

Prochaines étapes Le Royaume-Uni a jusqu’à la fin du mois pour présenter ses observations concernant la lettre de mise en demeure. Après examen de ces observations ou en l’absence d’observations, la Commission pourra, si elle le juge opportun, décider d’émettre un avis motivé.  

Rappel : L’accord de retrait a été ratifié par l’UE et le Royaume-Uni. Il est entré en vigueur le 1er février 2020 et produit des effets juridiques en droit international.  

Vous pouvez lire la déclaration de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen ici   

 

01/10/2020